Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 1
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent. Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.
Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent par ailleurs que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, […] - soit ils constituent des organismes de formation continue au sens des articles L. 6313-1 et R. 6351-1 du code du travail.
Lire la suite…L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article L. 243-3 12° et les décrets n° 2017-572 et n° 2017 573 du 19 avril 2017 disposent par ailleurs que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, […] - soit ils constituent des organismes de formation continue au sens des articles L. 6313-1 et R. 6351-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] qu'aux termes de l'article R. 6351-1 dudit code : « La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent. […] qu'enfin, l'article R. 6351-6 dispose que « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, […] Aux termes de l'article R. 6351-1 du même code : » La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent. Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5. (…) « . […]
[…] Le 06 mars 2017, M. Y Z a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour demander l'annulation de l'avertissement notifié le 17 juin 2016, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement et pour violation des dispositions des articles L. 3123-3 et L. 6315-1 du code du travail. […] — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association A B à payer à Monsieur Y Z la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à cette obligation de formation et d'évaluation professionnelle (article 6351-1 du code du travail)
Le décret du 30 décembre 2022 ne comporte ainsi que deux courts articles d'un total de cinq lignes – qu'il aura donc fallu vingt ans pour voir écrites… Son article 1er prévoit que les chiropracteurs, autres que ceux autorisés à exercer une autre profession médicale ou paramédicale, peuvent satisfaire à l'obligation de formation continue « dans les conditions définies par le code du travail ». […] En vertu de l'article R. 6351-1, cette déclaration, […] l'obligation de formation continue est régie dans le cadre du « développement professionnel continu des professionnels de santé », prévu aux articles R. 4021-1 à D. 4022-5 du code de la santé publique, […]
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