Article R6351-5 du Code du travail
Article R6351-4Article R6351-6
Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1

Commentaires • 6

1. Déclaration d’activité: les nouveautés de l’été 2025
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

(Article R. 6351-5 du Code du travail modifié.) 2. […]

 Lire la suite…

2. Déclaration d’activité: les nouveautés de l’été 2025
nausica-avocats.fr · 1 octobre 2025

(Article R. 6351-5 du Code du travail modifié.) 2. […]

 Lire la suite…

3. Conclusions s/ CE, 18 mars 2024, n° 475627
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 475627 SAS Démocratie …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Marseille, 24 octobre 2012, n° 1206045Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6351-6 du code du travail : « Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité. […] Considérant que les services chargés de la formation professionnelle n'ont formulé, dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 6151-6 du code du travail, aucune demande tendant pour la société à compléter sa déclaration des pièces mentionnées à l'article R. 6351-5 du même code ; […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Toulon, 11 décembre 2014, n° 1202338Annulation

[…] en application des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […] créée le 1 er janvier 2012, a déposé le 5 mars 2012 une déclaration d'activité en tant que prestataire de formation professionnelle continue auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] que le 9 mai 2012, la société a exercé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 6351-11 du code du travail, […] R. 6351-5 du même code : « La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : (…) 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6351-1 ou, à défaut, […]

 Lire la suite…

3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02842, Inédit au recueil LebonRejet

[…] d'autre part, l'arrêté de subdélégation ne délègue pas au DRA le pouvoir de refuser l'enregistrement d'un prestataire de formation en application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail ; […] 5. […] en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. (…) « . Aux termes de l'article R. 6351-1 du même code : » La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent. Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5. (…) « .

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48