Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 24
Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptable principal.
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ;
4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié à l'autorité compétente de l'Etat qui le transmet à la Cour des comptes.
Le comptable assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.
Lorsque les délais mentionnés à l'article L. 1142-8, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1142-14, y compris lorsqu'ils s'appliquent dans le cas prévu à l'article L. 1142-15, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'article L. 1221-14, au quatrième alinéa de l'article L. 3122-2 et à l'article L. 3122-5 du code de la santé publique expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, ces délais sont prorogés de trois mois. […] Article 8 I. - Pour l'exercice 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6145-4 et au 4° de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement peut engager, […]
Lire la suite…[…] - art. L6145 -4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2011 de la trésorière de Die, […] qu'en effet, le directeur du centre hospitalier de Die bénéficie, en vertu de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 et de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique, d'un pouvoir de réquisition du comptable public ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En outre, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 6145-8 du même code : « Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics de l'État ayant qualité de comptable principal. / (…) ». Aux termes de l'article R. 6145-1 dudit code : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […]
[…] Le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon fait valoir que les établissements de santé sont habilités à émettre des titres exécutoires en application des dispositions de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique et des articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article R. 6145-1 du même code : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 6145-8 du même code : « Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable principal. » ; […]
Cette section comprend les articles L. 112-4 à L. 112-6 résultant de ce qui suit : a) Les articles L. 112-5 et L. 112-5-1 deviennent respectivement les articles L. 112-4 et L. 112-5 ; b) A l'article L. 112-5, […] sont insérés les articles L. 212-5 et L. 224-1, qui deviennent respectivement les articles L. 221-10 et L. 221-11. […] -Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique. » Article 24 Dans le titre III de la première partie du livre II du même code, […]
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