Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)
Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans les dépenses d'exploitation, quelles que soient les modalités de leur distribution, lorsque ces établissements entrent dans l'une des catégories suivantes :
1° Les établissements de santé autorisés à dispenser des soins médicaux et de réadaptation aux enfants et adolescents en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique ;
2° Les établissements pour enfant inadaptés ;
3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ;
4° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints d'infirmités motrices ;
5° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles.
Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l'aide sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2016-026860 du 14/11/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Il fait valoir que l'enfant étant scolarisé dans l'établissement depuis le 27 août 2012 les parties sont liées par une relation contractuelle et que l'IME Saint Z a manqué à l'exécution de ses obligations à savoir prendre en charge les frais de transport d'Y domicile-institut conformément aux dispositions de l'article L 242-12 et l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles puisque ceux-ci sont inclus dans la fixation du tarif de l'établissement et donc dans la dotation globale, […] au visa des articles 1147 et suivants du code civil et D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, […] d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1." […] l'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles rappelle que les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° de l'article L. 321-1 ainsi que les frais de soins qui concourent à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, […] La caisse fait observer à ce propos que l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le coût des transports collectifs est inclus dans les dépenses d'exploitation, […] et D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Au soutien de ses intérêts, elle s'est fondée sur les dispositions des articles L. 242-12, R. 242-15 et D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la prise en charge des frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans certains établissements d'éducation pour exposer que les établissements médicaux-sociaux disposent d'un budget dédié au financement des transports de l'enfant handicapé entre son domicile et l'établissement, lesquels ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge distincte par la Caisse.
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les établissements médico pédagogiques mentionnés dans l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent il était possible pour ces derniers de prendre en charge dans ses frais de fonctionnement les frais de transports et de ramassages permettant de récupérer les jeunes enfants handicapés reçus en internat. […] Suite aux dispositions de l'article D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, cette possibilité ne leur est plus permise. […]
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