ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers
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- Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation
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ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation – Cas particuliers
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-10-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
La présente section est consacrée :
- aux donations non réalisées par acte (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) ;
- aux règlements financiers après divorce (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20) ;
- aux droits du constituant résultant du contrat de fiducie (sous section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30).
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