Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 8
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.
L'entreprise de travail temporaire, l'association intermédiaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur.
Sont assimilées à une période de présence, les périodes visées à l'article L 3314-5 du Code du Travail, c'est-à-dire, […] les périodes passées en dehors de l'entreprise sont comptabilisées dans leur durée de présence (article D.6222-26 du Code du Travail et article D.6325-10 du Code du Travail) ARTICLE 6 — VERSEMENT/AFFECTATION DE L'INTERESSEMENT - INFORMATION DES BENEFICIAIRES - DISPONIBILITE DES DROITS 6.1 – Versement/Affectation de l'intéressement La période de base de calcul de la prime d'intéressement étant l'exercice social, […] la conservation des fonds de placement sera assurée par l'organisme qui en a la charge pour une durée de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire). […]
Lire la suite…S'agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail En outre, conformément à l'article L. 3314-5 du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 dudit code, […]
Lire la suite…[…] L. 6362-10 du code du travail : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-4 du même code : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, […] Z et B ; qu'en se bornant à faire valoir que les dispositions des articles R. 6325-6 et D. 6325-10 du code du travail n'imposent pas la présence à temps plein du tuteur, les requérants n'apportent pas la preuve de la réalité de ces actions ;
[…] 10. En deuxième lieu, si le requérant soutient que les dispositions de l'article D. 6313-32 du code du travail n'étaient pas applicables au litige, […] le rappel des termes de la circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 au regard de l'article L. 6325-2 du code du travail par la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. […] Aux termes de l'article D.6325-10 du même code applicable au litige : » Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, […] 2° et 3° de l'article D. 6325-7. […] en méconnaissance des dispositions combinées des articles D. 6325-7 et D. 6325-10 du code du travail rappelées ci-dessus, […]
[…] Y, Moutama et Giraudeau en raison de l'absence à temps plein des tuteurs dans l'entreprise ; que les dispositions des articles D 6325-6 à D 6325-10 du code du travail n'imposent pas une telle présence ; qu'en ce qui concerne les actions de formation dispensées chez les clients, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, […] R. 6325-6 et D. 6325-10 du code du travail n'imposent pas la présence à temps plein du tuteur, […] D E C I D E :
Conformément aux dispositions de l'article L3312-2 du Code du Travail, la société CATEQUIP satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. […] Caractéristiques de l'intéressement Conformément aux dispositions de l'article L3312-4 du Code du Travail : Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L131-6 et L242-1 du Code de la Sécurité sociale et aux articles L731-14, […] conformément aux articles D6222-26 et D6325-10 du Code du Travail.
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