Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 8
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.
L'entreprise de travail temporaire, l'association intermédiaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur.
L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural pour l'application de la législation de la sécurité sociale. […] et dans la limite du plafond légal mentionné à l'article L. 3315-3 du code du travail . […] De même, en application de l'article R.5122-11 du code du travail, […] les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail. […] L'Accord, […]
Lire la suite…En outre, il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L 3314-5 du Code du travail, la loi assimile à une période de présence effective, […] pour les bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence (article D 6222-26 et D 6325-10 du Code du travail). […] ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTERESSEMENT Il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre de l'intéressement, n'ont ni le caractère de rémunération au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L 741-10 du Code rural, […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ladite décision ne cite pas les pièces sur lesquelles elle est fondée et n'a pas ainsi mis l'entreprise en mesure de s'expliquer sur les griefs formulés à son encontre, en méconnaissance du principe du contradictoire posé par l'article L. 6362-10 précité du code du travail ; […] D et E en faveur respectivement de M mes Y, Z et B ; qu'en se bornant à faire valoir que les dispositions des articles R. 6325-6 et D. 6325-10 du code du travail n'imposent pas la présence à temps plein du tuteur, les requérants n'apportent pas la preuve de la réalité de ces actions ;
[…] 10. En deuxième lieu, si le requérant soutient que les dispositions de l'article D. 6313-32 du code du travail n'étaient pas applicables au litige, […] le rappel des termes de la circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 au regard de l'article L. 6325-2 du code du travail par la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. […] Aux termes de l'article D.6325-10 du même code applicable au litige : » Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, […] 2° et 3° de l'article D. 6325-7. […] en méconnaissance des dispositions combinées des articles D. 6325-7 et D. 6325-10 du code du travail rappelées ci-dessus, […]
[…] que la demande de délai supplémentaire est demeurée sans réponse la mettant ainsi dans l'impossibilité de présenter ses observations ; que la décision a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 6362-4 et L. 6362-10 du code du travail ; en ce qui concerne les contrats de professionnalisation, […] Y, Moutama et Giraudeau en raison de l'absence à temps plein des tuteurs dans l'entreprise ; que les dispositions des articles D 6325-6 à D 6325-10 du code du travail n'imposent pas une telle présence ; […] qu'en se bornant à faire valoir que les dispositions des articles R. 6325-6 et D. 6325-10 du code du travail n'imposent pas la présence à temps plein du tuteur, […] D E C I D E :
Conformément aux dispositions de l'article L3312-2 du Code du Travail, la société CATEQUIP satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. […] Caractéristiques de l'intéressement Conformément aux dispositions de l'article L3312-4 du Code du Travail : Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L131-6 et L242-1 du Code de la Sécurité sociale et aux articles L731-14, […] conformément aux articles D6222-26 et D6325-10 du Code du Travail.
Lire la suite…