Article D6325-9 du Code du travail
Article D6325-8Article D6325-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. [Brèves] Financement du tutorat des jeunes embauchés ou des stagiairesAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010

2. CQP vendeur et tourier en boulangerie
sancy-avocats.com

Les épreuves Le candidat passe trois épreuves : la fabrication d'une commande en 9 heures réparties sur 2 jours, coefficient 6, […] levée, feuilletée, sablée et brisée, une épreuve écrite de technologie d'1 heure et une épreuve écrite de sciences appliquées d'1 heure, […] un artisan pâtissier, un salarié boulanger ou pâtissier et un formateur extérieur à la formation des candidats. […] L. 6325-1). […] soit 9,15 euros par heure (Avenant n° 131 du 21-4-2023 art. 1er ; C. trav. art. D. 6332-86). 4.2. […] D. 6325-15). […] Le tuteur salarié ne peut suivre plus de trois bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, l'employeur pas plus de deux (C. trav. art. D. 6325-9). […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2013302Rejet

[…] En deuxième lieu, si le requérant soutient que les dispositions de l'article D. 6313-32 du code du travail n'étaient pas applicables au litige, […] Par ailleurs, le rappel des termes de la circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 au regard de l'article L. 6325-2 du code du travail par la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. […] Aux termes de l'article D.6325-10 du même code applicable au litige : » Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, […] 2° et 3° de l'article D. 6325-7. […] Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur « . […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 mars 2019, n° 17/00335Infirmation partielle

[…] VU les articles L.1234-1 et suivants, L.1235-1 et suivants, L.1237-1, L.1242-1 et suivants, […] L.1245-1 et suivants, L.3242-1, L.4121-1, L.6325-1 et suivants, R.4624-10, ainsi que D.6325-6 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; […] Que C D, secrétaire médicale de l'entreprise, a été désignée comme tutrice ; […] Considérant que, si l'article D.6325-9 du code du travail énonce que, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, l'article 2.1.7. de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 mars 2019, n° 17/00339Confirmation

[…] — condamner la D E F au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] -1 et suivants, L.1235-1 et suivants, L.1242-1 et suivants, L.1243-2, L.1245-1 et suivants, L.3242-1, L.4121-1, L.6325-1 et suivants, ainsi que D.6325-6 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; […] D.6325-9 du code du travail énonce que, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, l'article 2.1.7. de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, accord étendu par arrêté du 09 février 2007, stipule que le nombre de salariés confié à un tuteur est limité à un en même temps ;

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Document parlementaire • 0

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