Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.
[…] 9. […] En deuxième lieu, si le requérant soutient que les dispositions de l'article D. 6313-32 du code du travail n'étaient pas applicables au litige, […] Par ailleurs, le rappel des termes de la circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 au regard de l'article L. 6325-2 du code du travail par la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. […] Aux termes de l'article D.6325-10 du même code applicable au litige : » Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, […] 2° et 3° de l'article D. 6325-7. […] Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur « . […]
[…] VU les articles L.1234-1 et suivants, L.1235-1 et suivants, L.1237-1, L.1242-1 et suivants, […] L.1245-1 et suivants, L.3242-1, L.4121-1, L.6325-1 et suivants, R.4624-10, ainsi que D.6325-6 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; […] Que X Y ajoute que, dans les faits, C D n'a exercé aucun tutorat Considérant que, si l'article D.6325-9 du code du travail énonce que, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, […] 9°/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
[…] D E F venant aux droits de SCM FUTURANA […] VU les articles L.1234-1 et suivants, L.1235-1 et suivants, L.1242-1 et suivants, L.1243-2, L.1245-1 et suivants, L.3242-1, L.4121-1, L.6325-1 et suivants, ainsi que D.6325-6 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; […] Considérant que, si l'article D.6325-9 du code du travail énonce que, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, l'article 2.1.7. de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, accord étendu par arrêté du 09 février 2007, stipule que le nombre de salariés confié à un tuteur est limité à un en même temps ;