Entrée en vigueur le 13 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 5
La prime à l'apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 ;
2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ;
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2, L. 6223-3 et L. 6223-4 ;
4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 6225-1 ;
5° Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 6225-5.
[…] La salariée considère que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail en ce qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. […] Le contrat d'apprentissage ayant été rompu sur commun accord des parties, il n'y a pas lieu de prononcer à nouveau sa rupture. Il n'y a pas lieu d'ordonner en application de l'article R.6243-4 du Code du travail le remboursement de la prime d'apprentissage éventuellement perçue, le contrat d'apprentissage n'ayant pas été rompu pour faute grave de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations.
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. » ; qu'aux termes des articles L. 6223-4 du même code : « L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre. » et qu'aux termes de son article R. 6243-4 : « (….) L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due, et si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser dans les cas de (….) 3° non respect par l'employeur des obligations prévues aux articles (….) L. 6223-4 » ;
[…] Aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] X de percevoir une prime en qualité de travailleur handicapé dés lors qu'en application de l'article R 6243-4 du code du travail, cette aide n'est pas due lorsque la rupture intervient dans les deux premiers mois suivant la signature du contrat d'apprentissage.