Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
La notification peut être réalisée par voie dématérialisée (article D.6235-1 du code du travail). Dans cette hypothèse, les règles classiques relatives au contrat d'apprentissage n'ont pas vocation à s'appliquer, à l'exception des dispositions des articles R. 6224-3 et D. 6224-7 concernant notamment le délai dont dispose l'OPCO pour statuer sur le contrat d'apprentissage. […] Enfin, dans les deux situations, […] la rupture anticipée du contrat d'apprentissage doit être notifiée au directeur du CFA et à l'OPCO EP (article R. 6222-21 du code du travail), mais aussi aux autorités compétentes dans le pays frontalier (article D. 6235-3 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] ont entendu résilier le contrat d'apprentissage, ne constitue pas une résiliation amiable de ce contrat, au sens des articles L 6222-18 et R 6222-21 du Code du travail; que cet acte marque la fin d'un commun accord, de la relation de travail qui s'était instaurée entre les parties depuis le 1 er septembre 2005 et qui, dès lors qu'elle était fondée sur un contrat d'apprentissage nul, […] — Dit que l'UNEDIC- délégation AGS- CGEA d'Orléans ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du Code du travail;
[…] Par arrêt (pourvoi n° 21-23949) rendu le 15 novembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a : […] Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail : […] Aux termes de l'article L. 6222-21 du code du travail : […] Aux termes de l'article R. 6222-21 du code du travail :
[…] Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2013 et développées à l'audience par M. X Y. […] Attendu effectivement qu'en application de l'article R6222-21 du code du travail, la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit et, est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable d'établissement ; […] Attendu qu'il convient de considérer que ce document a été établi en conformité avec les dispositions de l'article L 6222-18 ; que l'accord express des parties résulte de la signature de ce document ; que l'absence de la lettre de démission en considération du fait qu'il est précisé que la rupture est intervenue à la demande de M. X Y est sans incidence […] L A C O U R :
L'article L. 6222-18 du code du travail distingue plusieurs situations. […] Après ce seuil, la rupture amiable suppose un « accord écrit signé des deux parties ». […] L'article R. 6222-21 du code du travail impose que la rupture anticipée fasse l'objet d'un « document écrit ». […] Dans le secteur public non industriel et commercial, un service désigné assure la médiation. […] L'article D. 6222-21-1 du code du travail prévoit que l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. […]
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