Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Le Code du travail prévoit que, passé la période "d'essai" de 45 jours premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu si les deux parties y consentent (article L6222-18 du Code du travail). L'apprenti (ou son représentant légal, s'il est mineur) et vous (employeur) devez signer un écrit qui constate que vous êtes tous les 2 d'accord pour mettre un terme au contrat. Cet écrit est à transmettre au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable d'enseignement pour une section d'apprentissage. […] Il doit également être notifié à l'organisme en charge du dépôt du contrat (article R6222-21 du Code du travail).
Lire la suite…[…] ont entendu résilier le contrat d'apprentissage, ne constitue pas une résiliation amiable de ce contrat, au sens des articles L 6222-18 et R 6222-21 du Code du travail; que cet acte marque la fin d'un commun accord, de la relation de travail qui s'était instaurée entre les parties depuis le 1 er septembre 2005 et qui, dès lors qu'elle était fondée sur un contrat d'apprentissage nul, […] — Dit que l'UNEDIC- délégation AGS- CGEA d'Orléans ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du Code du travail;
[…] Par arrêt (pourvoi n° 21-23949) rendu le 15 novembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a : […] Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail : […] Aux termes de l'article L. 6222-21 du code du travail : […] Aux termes de l'article R. 6222-21 du code du travail :
[…] Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2013 et développées à l'audience par M. X Y. […] Attendu effectivement qu'en application de l'article R6222-21 du code du travail, la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit et, est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable d'établissement ; […] Attendu qu'il convient de considérer que ce document a été établi en conformité avec les dispositions de l'article L 6222-18 ; que l'accord express des parties résulte de la signature de ce document ; que l'absence de la lettre de démission en considération du fait qu'il est précisé que la rupture est intervenue à la demande de M. X Y est sans incidence […] L A C O U R :
La notification peut être réalisée par voie dématérialisée (article D.6235-1 du code du travail). Dans cette hypothèse, les règles classiques relatives au contrat d'apprentissage n'ont pas vocation à s'appliquer, à l'exception des dispositions des articles R. 6224-3 et D. 6224-7 concernant notamment le délai dont dispose l'OPCO pour statuer sur le contrat d'apprentissage. […] Enfin, dans les deux situations, […] la rupture anticipée du contrat d'apprentissage doit être notifiée au directeur du CFA et à l'OPCO EP (article R. 6222-21 du code du travail), mais aussi aux autorités compétentes dans le pays frontalier (article D. 6235-3 du code du travail). […]
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