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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 23 sept. 2024, n° 24/01678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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formule exécutoire avocat
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CONFORME : AVOCAT
2
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1
N° : N° RG 24/01678 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OZRV
DATE : 23 septembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [D] [T]
née le 06 Octobre 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDEUR
SDC de la résidence [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS BILAN PATRIMOINE, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 450 050 532, sise [Adresse 5], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représenté par Maître Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 23 septembre 2024
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation délivrée par Madame [T] le 27 mars 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur communiquées par RPVA le 20 septembre 2024,
Vu l’acceptation formulée le 20 septembre 2024 par la partie défenderesse,
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non -recevoir.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action engagée par Madame [T];
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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