Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3 , ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de Pôle emploi ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R. 5412-1.
Ce signalement comporte les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat réalisé.
[…] Octobre 2008 applicable à compter du 19 Décembre 2008, notamment l'article R. 5426 -3, […] en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426 -2, […] sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R . 5412-1. […] Le Juge des référés rappelait par ailleurs que : « l'article R 5426 -3 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] Octobre 2008 applicable à compter du 19 Décembre 2008, notamment l'article R. 5426 -3, […] en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426 -2, […] sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R . 5412-1. […] Le Juge des référés rappelait par ailleurs que : « l'article R 5426 -3 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il refuse sa réintégration. b) L'allocation versée dans les conditions prévues à l'article 6 § 2 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son administration ou son entreprise au cours ou au terme de ces périodes, […] b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426 -3, R. 5426-6 à R. 5426 -10 du code du travail . […] Comme le prévoit l'article L. 5426 -8-1 du code du travail […]
[…] DU 06 Novembre 2024 […] — est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R5426-3, R5426-6 à R5426-10 du Code du travail. […] le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de 2 mois pour la contestation de l'indu visée à l'article R. 5426-19 du code du travail. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, […] A l'appui de ses prétentions, [6] produit
[…] Aux termes de l'article 26 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, ces dispositions sont applicables aux personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides. Aux termes de l'article 25 du même règlement, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'C cesse notamment à la date à laquelle l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues aux articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.
Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles 151 octies et 151 septies A du CGI, et de l'art. […] lorsque ces ressources sont insuffisantes pour couvrir intégralement la dépense, une partie de ce coût est prise en charge par la collectivité publique selon les modalités que fixent les articles R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du code précité. […] en revanche il n'a aucun droit à l' « aide préfectorale » alors même que les sommes utilisées pour ces deux types d'aide proviennent de la même origine. […] R. 5426-6 à R.5426-10 du code du travail), lorsque des agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent un manquement de la part du bénéficiaire, […]
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