Article D5424-27 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.
1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 29 avril 2015, n° 2014015384
[…] de le e Fee ke ke le ke keel ke d ke e […] […] Vu les articles D3141-30, D3141-15 et suivants, 5424-6 et suivants et D 5424-27 du Code du travail,
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L. 5424-6 à L. 5424-19). Ses modalités réglementaires figurent aux articles D. 5424-7 à D. 5424-49 du code du travail. […] Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence, ce taux est uniformément de 10 % (C. trav. art. D. 5424-27). […]
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