Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur
Article D5424-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, 29 avril 2015, n° 2014015384
[…] Malgré une mise en demeure du 25/06/2014, Ste MJP ECO REALISATIONS n'a pas procédé au règlement des cotisations dues sur les 2 e , 3 e et 4 e trimestres 2013, 1 er , 2 e , 3 e et 4 e trimestres 2014 ainsi que les frais de retard et de recouvrement et qu'après deux règlements en date des 30/04 et 31/10/2014, sa dette s'élève à un total de 7 634.15 €. La Caisse de X Payés demande : Vu les articles D3141-30, D3141-15 et suivants, 5424-6 et suivants et D 5424-27 du Code du travail, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC,
Lire la suite…- Réalisation·
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