Article R5424-4 du Code du travail
Article R5424-3Article R5424-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 8

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468720
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

Eléments de contexte juridique L'article L. 5424-1 du code du travail reconnaît le bénéfice de l'ARE aux agents non titulaires des établissements publics de santé, […] le débiteur de l'ARE, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit qu'il s'agit de l'établissement qui en assure la charge et la gestion, à moins que celui- ci ne décide d'adhérer au régime d'assurance géré par Pôle Emploi (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). […] L'article R. 5424-2 précise que lorsque, […] dans cette affaire, la charge financière de l'ARE a été mise à la charge d'un centre hospitalier alors même que l'intéressé avait quitté les fonctions qu'il exerçait en son 7 En application de l'article R 5424-4 du code, […]

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2. Une période de disponibilité entre-t-elle dans la comparaison des durées d'emplois pour déterminer qui de l'employeur public ou de Pôle Emploi doit verser…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 4 juin 2017

Aux termes de l'article R.5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.5424-1, […] cette charge incombe à l'employeur relevant […] de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ». […] L.5424-1 du code du travail, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397062
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2017

Pour rejeter son recours, le TA a fait application des règles de coordination entre employeurs en auto-assurance et employeurs affiliés à l'Unédic prévues à l'article R. 5424-2 du code du travail, selon lesquelles « Lorsque, au cours de la période [de référence, de 28 ou 36 mois], […]

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Décisions • 23

1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 12 janvier 2016, 14BX00852, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] certes, d'une période d'affiliation de 91 jours après cette démission mais pour l'occupation d'un emploi comportant une durée hebdomadaire de 15 heures…. … En effet, la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du travail est applicable pour la détermination d'une période d'affiliation, qui est une période d'emploi, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents du secteur public bénéficient du régime des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 16PA00626Non-lieu à statuer

[…] M me Y Z X a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une provision de 17 298 euros en réparation du préjudice causé par le refus de lui verser les allocations au titre de l'assurance chômage pour les mois de mai 2014 à juillet 2015. […] — cette ordonnance qui indique que le département du Val-de-Marne est débiteur des indemnités chômage sollicitées par M me X, en application du coefficient correctif mentionné à l'article R. 5424-4 du code du travail, n'est pas suffisamment motivée ; […] 4. […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2016, n° 1403670Rejet

[…] Audience du 4 mai 2016 […] — l'indu ne provient pas de la non-déclaration de revenus mais de l'application de l'article R. 5424-4 du code du travail. […] pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : «La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […]

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Document parlementaire • 0

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