Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi.
Toutefois, ce correctif n'est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle précédemment mentionnée pendant la période d'emploi.
Aux termes de l'article R.5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.5424-1, […] cette charge incombe à l'employeur relevant […] de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ». […] L.5424-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Pour rejeter son recours, le TA a fait application des règles de coordination entre employeurs en auto-assurance et employeurs affiliés à l'Unédic prévues à l'article R. 5424-2 du code du travail, selon lesquelles « Lorsque, au cours de la période [de référence, de 28 ou 36 mois], […]
Lire la suite…[…] le bénéfice de cette « neutralisation » de la démission n'est pas acquis à un agent démissionnaire qui justifie, certes, d'une période d'affiliation de 91 jours après cette démission mais pour l'occupation d'un emploi comportant une durée hebdomadaire de 15 heures…. … En effet, la cour estime que l'article R. 5424-4 du code du travail est applicable pour la détermination d'une période d'affiliation, qui est une période d'emploi, […] 3. L'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents du secteur public bénéficient du régime des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. […] 4
[…] Par une requête distincte régularisée le 12 février 2016, le département du Val-de-Marne représenté par la SCPA Seban & Associés, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance n° 1501534 du 10 décembre 2015 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 541-6 du code de justice administrative. […] — cette ordonnance qui indique que le département du Val-de-Marne est débiteur des indemnités chômage sollicitées par M me X, en application du coefficient correctif mentionné à l'article R. 5424-4 du code du travail, n'est pas suffisamment motivée ; […] 4. […]
[…] Audience du 4 mai 2016 […] — l'indu ne provient pas de la non-déclaration de revenus mais de l'application de l'article R. 5424-4 du code du travail. […] pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : «La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […]
Eléments de contexte juridique L'article L. 5424-1 du code du travail reconnaît le bénéfice de l'ARE aux agents non titulaires des établissements publics de santé, […] le débiteur de l'ARE, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit qu'il s'agit de l'établissement qui en assure la charge et la gestion, à moins que celui- ci ne décide d'adhérer au régime d'assurance géré par Pôle Emploi (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). […] L'article R. 5424-2 précise que lorsque, […] dans cette affaire, la charge financière de l'ARE a été mise à la charge d'un centre hospitalier alors même que l'intéressé avait quitté les fonctions qu'il exerçait en son 7 En application de l'article R 5424-4 du code, […]
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