Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7. […] Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, […]
Lire la suite…Le tribunal de commerce a fait droit à la demande de restitution, estimant que la somme versée à l'AGS constituait une avance sur répartition en application de l'article L. 643-8 du Code de commerce. […] Problème de droit La somme versée au titre du superprivilège des salariés peut-elle être qualifiée d'avance sur répartition, susceptible de restitution ? Le liquidateur peut-il prétendre au remboursement des fonds versés à l'AGS pour couvrir ses propres émoluments ? […] Solution Sur la nature des sommes versées au titre du superprivilège La Cour de cassation rappelle qu'en vertu des articles L. 625-8 du Code de commerce et L. 3253-16 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Cette dernière décision stratégique du groupe était déjà réfléchie puisque, comme l'indique le mémorandum du 16 octobre 2015, soit la vente à M. […] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), […] * EF AB n'était pas partie à la procédure collective de EF France et l'AGS ne dispose d'un recours que contre l'entreprise en liquidation judiciaire (art.L. 3253-16 code du travail),
[…] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), […] X a effectué des heures supplémentaires à sa demande pour raison de service les jours suivants : le 8 mai 2015, le 14 mai 2015, le 22 et le 23 octobre 2015 et le 16 novembre 2015. […] * AQ AB n'était pas partie à la procédure collective de AQ France et l'AGS ne dispose d'un recours que contre l'entreprise en liquidation judiciaire (art.L. 3253-16 code du travail),
[…] Cette dernière décision stratégique du groupe était déjà réfléchie puisque, comme l'indique le mémorandum du 16 octobre 2015, soit la vente à M. […] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), […] * EF AB n'était pas partie à la procédure collective de EF France et l'AGS ne dispose d'un recours que contre l'entreprise en liquidation judiciaire (art.L. 3253-16 code du travail),