Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
[…] courdecassation.fr), la Cour de cassation a rappelé que le jugement qui condamne le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce « doit préciser en quoi la faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif ». […] Elle fait écho à la jurisprudence de la chambre commerciale qui, […] courdecassation.fr), a jugé que « la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, […] est transmis à l'AGS ». […] Cette solution, rendue sur le fondement des articles L. 3253-14 et L. 3253-16 du code du travail, […] avait déjà rappelé, au sujet de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Cette dernière décision stratégique du groupe était déjà réfléchie puisque, comme l'indique le mémorandum du 16 octobre 2015, soit la vente à M. […] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), […] * EF AB n'était pas partie à la procédure collective de EF France et l'AGS ne dispose d'un recours que contre l'entreprise en liquidation judiciaire (art.L. 3253-16 code du travail),
[…] Le 14 février 2024, sur les pourvois n° 22-15.178 et autres , la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé qu'il résultait des articles L. 3253-16 et L. 3253-20 du code du travail que l'AGS, […] le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées visées par les articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3° du code du travail, […] le 19 décembre 2024, infirmant le jugement rendu par cette juridiction le 16 mai 2022, la cour d'appel de Versailles a accueilli sa demande et lui a alloué diverses sommes.
[…] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), […] X a effectué des heures supplémentaires à sa demande pour raison de service les jours suivants : le 8 mai 2015, le 14 mai 2015, le 22 et le 23 octobre 2015 et le 16 novembre 2015. […] * AQ AB n'était pas partie à la procédure collective de AQ France et l'AGS ne dispose d'un recours que contre l'entreprise en liquidation judiciaire (art.L. 3253-16 code du travail),
En l'espèce, la créance détenue par l'AGS est née de l'avance des salaires, créance garantie par le privilège prévu aux articles L. 3253-2 et suivants du code du travail. […] Il s'ensuit que leur exigibilité immédiate est une règle d'ordre public, à laquelle le plan de redressement ne déroge qu'avec l'accord exprès du créancier. […] La subrogation de l'AGS et l'absence de contestation sérieuse La cour d'appel relève que, conformément à l'article L. 625-8 du code de commerce et à l'article L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les créances qu'elle a avancées pour le compte des salariés antérieurement à l'homologation du plan. […]
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