Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2024 et le 8 juillet 2024, SNCF Réseau, représentée par le cabinet Aedes juris avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin de déterminer la nature, l’origine et les imputabilités des désordres affectant le « A de secours LGV Nord » situé à Chambly.

Elle sollicite la présence à l’expertise de :

— la société AT2D,

— la société entreprise Reato et cie,

— la société CAMBTP,

— la société d’études et de constructions d’appareils de levage (SECAL),

— la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société SECAL.

Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des désordres apparus dans le parc de stockage pour appareils de voies.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAM BTP) et la société Reato et cie, représentées par

M^e Torregano, informe le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage et demandent à ce que les frais d’expertise soient avancés par la société SNCF Réseau.

Elles soutiennent que la mission de l’expert doit être limitée à l’examen des désordres allégués.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Axa France Iard, représentée par M^e Vermot, informe le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / () ».

2. SNCF Réseau fait valoir qu’elle a entrepris en 2018 la construction d’un parc de stockage pour appareils de voies appelée « A de secours LGV Nord », comprenant une zone de chargement/déchargement, une zone de circulation et la mise en place d’un chemin de roulement accueillant deux portiques, et que plusieurs désordres affectent les deux portiques de manutention. Soutenant que les dommages recensés sur les voies du chemin de roulement sont de nature à faire courir un risque pour la sécurité du personnel du parc roulant, SNCF Réseau sollicite la désignation d’un expert judiciaire.

3. Les constations demandées par SNCF Réseau entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 précitées du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

4. S’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel au concours d’un ou plusieurs sapiteurs pour l’éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l’autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de SNCF Réseau tendant à ce que le juge des référés autorise l’expert à s’adjoindre un sapiteur ne peuvent qu’être rejetées.

5. En application de l’article R. 621-12 du code de justice administrative, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l’expert tendant au bénéfice d’une allocation provisionnelle, il appartient au président du tribunal, aux termes de l’ordonnance fixant le montant de cette allocation, de préciser la ou les parties qui devront la verser. Les conclusions de la société caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAM BTP) et de la société Reato et cie demandant la mise à la charge du versement de l’allocation provisionnelle à la charge de SNCF Réseau sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B C (transport ferroviaire : manoeuvre, maintenance, stabilité et arrimage), exerçant 17, boulevard Vauban à Lille (59800), est désigné en qualité d’expert.

Il aura pour mission, de :

1') prendre connaissance des pièces des travaux de construction du parc de stationnement de Chambly, dit « A de secours LGV Nord », se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, convoquer les parties et se rendre sur place ;

2') constater et décrire les désordres qui affectent le parc de stockage et notamment le chemin de roulement qui accueille les deux portiques de manutention ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, en déterminer l’origine et les causes ; déterminer l’ampleur du phénomène, son étendue et son évolution prévisible au regard de la solidité et de la destination de l’ouvrage en cause ;

3°) fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de se prononcer sur la ou les causes qui sont à l’origine de ces désordres (et permettant notamment de déterminer si ceux-ci se rattachent à une non-conformité aux stipulations du marché, à un vice de construction ou de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à un défaut d’exécution, à un manquement aux règles de l’art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d’entretien, à une usure prématurée, à d’autres causes) ; en cas de pluralité de causes, de formuler un avis sur le point de savoir dans quelle proportion les désordres peuvent être imputés à telle ou telle cause, en justifiant ses propositions ;

4°) décrire les travaux propres à remédier définitivement aux désordres et à remettre l’ouvrage en état, d’en évaluer le coût et la durée ;

5°) en cas de réel danger et d’urgence constatés, dire s’il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l’aggravation des désordres et permettre l’attente des travaux définitifs dans les meilleures conditions techniques possibles ;

6°) d’une manière générale, identifier et chiffrer l’intégralité des dommages directs et indirects provenant de la présence de fissures sur le tablier de l’ouvrage et des infiltrations d’eau et fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les divers chefs de préjudice subis par chacune des parties ;

7°) s’il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires, entendre les observations de tous les intéressés et annexer à son rapport tous documents utiles.

Article 2 : L’expertise se déroulera en présence de :

— SNCF Réseau,

— la société AT2D,

— la société entreprise Reato et cie,

— la société CAMBTP,

— la société d’études et de constructions d’appareils de levage (SECAL),

— et la société Axa France Iard.

Article 3 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l’expert pourra, avec l’accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l’article R. 621-1 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 9 juin 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges prévue à cet effet, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 7 : L’expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 9 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à :

— SNCF Réseau,

— la société AT2D,

— la société entreprise Reato et cie,

— la société CAMBTP,

— la société d’études et de constructions d’appareils de levage (SECAL),

— la société Axa France Iard,

et à, M. B C, expert.

Fait à Paris, le 26 décembre 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER.

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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