Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 13
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-1 du code du travail : «Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L.5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.» ; qu'aux termes de l'article R.5423-1 du même code : «Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale ; […] qu'aux termes de l'article R.5423-4 du même code : «La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.» ;
[…] 4. Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, […] le versement de l'allocation d'assurance est interrompu. » Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; […] y compris les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et celles des articles L. 5426-1-1 et R. 5423-4 du code du travail, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le refus de France Travail de lui verser le complément différentiel de l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 14,38 euros par jour méconnaît les dispositions de l'article R. 5423-4 du code du travail. […] O R D O N N E :
L'article 1107 en tire les conséquences procédurales en affirmant l'irrecevabilité de l'acte introductif d'instance fondé sur la faute : « À peine d'irrecevabilité, […] le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] . 10), de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation (art. 11), des articles R. 213-2 et R. 213-9-1 du code des procédures civiles d'exécution (art. 12), de l'article R. 5423-4 du code du travail (art. 13), et du quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. 14).
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