Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 3
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
2° La majoration de l'allocation de solidarité ;
3° Les prestations familiales ;
4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ;
6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ;
9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
la référence : « L. 812-2 » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-36, les mots : « R. 351-30 et R. 351-31 » sont remplacés par les mots : « R. 824-1 et R. 824-4 » ; 6° Au e de l'article R. 323-7, […] 21° A l'article R. 442-4, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 22° Au deuxième alinéa […] Au 7° de l'article R. 5423-3 du code du travail, les mots : « aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 15 Au d de l'article R.* 431-17 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Le préfet soutient que l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; que les deux indus en cause sont imputables à la reprise d'une activité salariée par l'allocataire et à la perte de l'allocation de solidarité spécifique qui permettait la neutralisation des revenus d'activité ; […] que la prime de retour à l'emploi n'est pas prise en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, en application de l'article R. 5423-3 du code du travail ; […] C CNIJ n° 38-03-04
[…] pour Pôle emploi Pays de la Loire conformément à l'article R . 772-9 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 5423 -1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423 -7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». Selon l'article R. 5423 […]
[…] Vu le code du travail ; […] L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / […] 3° Justifient, à la date de la demande, […] Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. » ; et qu'aux termes de l'article R. 5423-3 de ce code : « Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, […]
la référence : « L. 812-2 » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-36, les mots : « R. 351-30 et R. 351-31 » sont remplacés par les mots : « R. 824-1 et R. 824-4 » ; 6° Au e de l'article R. 323-7, […] 21° A l'article R. 442-4, la référence : « R. 351-55 » est remplacée par la référence : « R. 832-20 » ; 22° Au deuxième alinéa […] Au 7° de l'article R. 5423-3 du code du travail, les mots : « aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». Article 15 Au d de l'article R.* 431-17 du code de l'urbanisme, […]
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