Article R5423-3 du Code du travail

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». Selon l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 3° Justifient, à la date de la demande, […]

[…] qu'il demande l'annulation de la décision du 5 mars 2013 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Méru lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente, prise au visa des articles L. 5423-9, L.5423-10 et R.5423-3 du code du travail au motif tiré de ce qu'il était pris en charge au titre de l'aide sociale dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; qu'il doit être regardé également comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de Pôle emploi Picardie a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre cette décision, par un courrier du 12 août 2013 ;