EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE du tribunal judiciaire de l’arrondissement d’Angers, département de Maine-et-Loire, où se trouve écrit ce qui suit: N° de l’OMP: 24/00009532
N° MINOS: 00960376241090001 Tribunal de Police d’Angers N° MINUTE: 101/2024 1ère à 4ème classe
JUGEMENT AU FOND
Audience du DIX-NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT-QUATRE à NEUF HEURES ainsi constituée :
: M. Jacques BERNARD Président
Greffier : M. X Y Mention minute:
Ministère Public : M. Z AA Délivré le :
A:
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
LE MINISTÈRE PUBLIC,
Copie Exécutoire le : D’UNE PART;
ET A:
PREVENU Signifié / Notifié le :
Nom : AB A: Prénoms : AC AD Sexe: M
Date de naissance : […]
Lieu de naissance : […] Dépt: 85
Filiation
Extrait finance : Demeurant : […] RCP
Extrait casier: […] Référence 7: Sit. Familiale Nationalité :
Profession
Mode de comparution : comparant volontairement, assisté de Maître IVALDI Laurent substitué par Maître LEPETITPAS Paul, avocats au Barreau de Paris
Prévenu de :
EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR
CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR (Code Natinf: 21527) avec le véhicule immatriculé GT-508-FD
D’AUTRE PART;
PROCEDURE D’AUDIENCE
N’ayant pas fait l’objet d’une convocation conforme aux dispositions légales, Monsieur
AC AD AB, sur interrogation du Président, a cependant déclaré accepter de comparaître volontairement. Il convient de lui en donner acte.
Le président a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;
Conformément à l’article 406 du CPP, le président a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur AC AD
AB
Monsieur AC AD AB, prévenu, a eu la parole en dernier ;
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;
MOTIFS
Sur l’action publique :
Attendu que Monsieur AC AD AB est poursuivi pour avoir à :
- […] (AUTO[…] […]) en tout cas sur le territoire national, le
29/03/2024, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :
-EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR
CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR (Vitesse limite autorisée: 110 km/h – 
Vitesse mesurée 166 km/h – Vitesse retenue: 157 km/h) avec le véhicule immatriculé
GT-508-FD, faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 ŞI AL. 1 C.[…]., ART.R.413-14 ŞI AL. 1, §II C.[…].
Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur AC AD AB a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre, à titre principal, une amende contraventionnelle d’un montant de sept cents euros (700 euros); et à titre complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur AC AD AB prévenu;
Sur l’action publique :
DECLARE Monsieur AC AD AB coupable des faits qui lui sont reprochés ;
CONDAMNE l’intéressé à une amende contraventionnelle de SEPT CENTS EUROS
(700 EUROS); à titre de peine principale ;
Pour EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR
CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, fait commis le 29/03/2024, à ST LAMBERT
LA POTHERIE (AUTO[…] […]);
PRONONCE, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 MOIS conformément à l’article 131-16 1° du code pénal;
Le président avise Monsieur AC AD AB que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président l’informe en outre que le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à
l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
DIT que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;
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Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Jacques BERNARD, président, assisté de Monsieur X Y, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.
La présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le Président
L JUDICIAIR
A
N
U
Pour copie certifiée conforme B
LE GREFFIER
ANGE
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