Article R5411-8 du Code du travail

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Version01/01/2009
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Version25/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R311-3-2 al 8 et 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2014

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1Fraude ou fausse déclaration à Pôle emploi : quels sont vos risques de remboursement ?
rocheblave.com · 4 octobre 2023

L'article R. 5411-6 du code du travail dispose : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternit […] L'article R. 5411-8 du code du travail dispose :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/02779
Infirmation

[…] En l'espèce Pôle Emploi a informé M. [K] à plusieurs reprises qu'il avait enfreint les dispositions de l'article R 5411-6 du code du travail lors des actualisations mensuelles, puisqu'il avait passé sous silence sa reprise d'activité avec la société [8] entre le 1er août 2017 et le 14 mai 2018, et que même si la société [8] ne lui fournissait plus d'activité durant cette période, elle continuait à lui verser son salaire ce qui restait assimilable à une période d'emploi devant être déclarée comme telle à Pôle Emploi.

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2Tribunal administratif de Versailles, 18 février 2010, n° 0907579
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi (…) les personnes (…) qui sans motif légitime : (…) refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; » ; que l'article R. 5411-8 du même code dispose que : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile. » ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 30 octobre 2012, n° 1106756
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 23 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 16 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5411-6-2 ; (…) 3° Soit, […] qu'aux termes de l'article R5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, […]

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