Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
[…] code du travail s'imposent à tout demandeur d'emploi[16]. […] Pôle emploi peut légalement considérer que la durée d'absence de l'intéressé en France est incompatible avec les obligations de déclaration de changement de domicile et de recherche d'emploi telles qu'elles résultent des dispositions précitées des articles R. 5411 -8 et R. 5411 -10 du code du travail [21] L'absence de déclaration équivalente à la fraude conduit à l'application du régime dérogatoire de prescription par 10 ans[22]. […] Il résulte des dispositions de l'article R 5411 -10 du code du travail […]
Lire la suite…[…] X Y a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 28 août 2008 pour une durée de deux mois ; qu'il a exercé le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; […] la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-61; […] c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] la personne qui : (…) /3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, […] qu'il appartient aux demandeurs d'emploi de respecter l'ensemble des obligations mises à leur charge par le code du travail, qu'il s'agisse tant des dispositions les obligeant à rechercher activement un emploi que de celles de l'article R. 311-3-5 reprises à l'article L. 5412-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1. » ; […] (…). » ; que l'article R. 5411-8 du même code, dans sa version alors applicable, énonce que : « Le demandeur d'emploi informe, […] que l'article R. 5411-10 du même code, dans sa version alors applicable, […] (…). » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du code du travail, […] Elle indique la durée de la radiation. » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-8 du même code, […]
L'article R5411-2 2° du Code du travail précise alinéa 3 que : « Toute inscription [sur la liste des demandeurs d'emploi] comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare ». L'article R5411-8 du Code du travail (résultant du décret précité) crée ensuite une obligation d'informer France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement. […] L'article R.5411-10 du Code du travail crée une présomption de disponibilité immédiate pour occuper un emploi : « est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui, […]
Lire la suite…