Article R5221-44 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R341-6-1 al 1 (Ab), Code du travail - art. R341-6-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 10 juin 2020, n° 16/15412
Infirmation

[…] En application de l'article R.5221-44 du code du travail : 'Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.'

 Lire la suite…
  • Préfabrication·
  • Industrie·
  • Salarié·
  • Identité·
  • Travail·
  • Migrant·
  • Embauche·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Fraudes

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 novembre 2021, n° 19/09147
Infirmation partielle

[…] Par courriel du 22 avril 2016, avant son départ en vacances, M me Z a adressé à la préfecture la copie du titre de M me Y avec une demande de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande de vérification en application des articles R.5221-44 et R.5221-45 du code du travail, avec copie du courriel adressé à la boîte commune de l'agence. […]

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Grossesse·
  • Titre·
  • Travail·
  • Non-concurrence·
  • Employeur·
  • Courriel·
  • Congé·
  • Agence·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).