Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 6
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R. 5221-2.
R. 5221-1). […] L. 5221-5). […] La formalité n'est pas requise lorsque l'étranger produit un justificatif d'inscription comme demandeur d'emploi (C. trav. art. R. 5221-43). […] L'employeur qui omet la vérification ou la déclaration encourt l'amende des contraventions de 5e classe (C. trav. art. R. 5224-1). […]
Lire la suite…[…] ni, pour l'étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il n'est pas titulaire « depuis au moins cinq ans » d'un titre de séjour (CSI art. […] décrite dans la fiche sur les vérifications préalables à l'embauche, ne dispense pas des vérifications du Code du travail. […] L. 5221-8). Il saisit à cette fin le préfet du département où l'établissement a son siège (C. trav. art. […] R. 5221-41), […] l'obligation est réputée accomplie (C. trav. art. R. 5221-42). Cette formalité n'est pas exigée lorsque l'étranger justifie de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (C. trav. art. R. 5221-43). […] R. 631-26). […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 9 mai 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'application, aux infractions sanctionnées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] à supposer même que l'employeur ait pu penser, en toute bonne foi, que tel était le cas, il lui appartenait à tout le moins de s'assurer auprès des services préfectoraux de l'existence de l'autorisation de travail de ce salarié selon la procédure prévue par les articles R. 5221-42 et R. 5221-43 du code du travail. […]
[…] faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.5221-2, ART.R.5221-1, ART.R.[…].TRAVAIL. […] L'article R 5221-41 du code du travail précise qu'« en application de l'article L. […], l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. […] Ainsi, il résulte de la procédure que Monsieur X a renseigné une attestation signée le 24 mars 2020 établie dans le cadre de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre mentionnant avoir « fait procéder par la préfecture à la vérification de l'existence des autorisations de travail des salariés étrangers conformément aux dispositions de l'article R.[…].5221-43 du code du travail. ». […]
[…] — il appartient à l'employeur de s'assurer auprès du préfet de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application des articles R. 5221-42 et R. 5221-43 du code du travail, ce que n'a pas fait la société RAS Sécurité. […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] qu'aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, […]
R. 1221-4 ; C. trav. art. R. 1221-5). […] D. 1221-23 ; C. trav. art. R. 1221-26). […] L. 5221-8 ; C. trav. art. R. 5221-41 ; C. trav. art. R. 5221-42). Ce délai exclut l'embauche d'un extra étranger appelé le jour même sans vérification antérieure, sauf dispense, notamment pour l'étranger justifiant de son inscription comme demandeur d'emploi (C. trav. art. R. 5221-43). […]
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