Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2019 et 23 février 2021, la Communauté d’agglomération d’Epinal, représentée par M^e Babel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement ou in solidum la SDF Bouillon Bouthier, la SAS ADT+, la SAS Bureau Véritas Construction et la SAS Johnson Controls Industries à lui verser la somme de 83 347,92 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi et résultant du défaut de prise de glace de la piste jusqu’aux rambardes ;

2°) de condamner solidairement ou in solidum la SDF Bouillon Bouthier, la SAS ADT+, la SAS Bureau Véritas Construction et la SAS Johnson Controls Industries à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’elle a subi et résultant du défaut de prise de glace de la piste jusqu’aux rambardes ;

3°) de condamner la SAS Johnson Controls Industries à lui verser la somme de 648 418,45 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi et résultant du défaut de fonctionnement et de la réparation du groupe froid ;

4°) de mettre à la charge solidaire ou in solidum de la SDF Bouillon Bouthier, la SAS ADT+, la SAS Bureau Véritas Construction et la SAS Johnson Controls Industries la somme de 30 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge solidaire ou in solidum de la SDF Bouillon Bouthier, la SAS ADT+, la SAS Bureau Véritas Construction et la SAS Johnson Controls Industries les entiers frais d’expertise.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le défaut de prise de glace jusqu’aux rambardes :

— ce défaut a pour origine le fait que la réalisation d’une surface de glace utilisable, d’une dimension de 30 mètres sur 60 mètres, n’était pas possible dans une emprise imposée de même taille et résulte également de la mauvaise réalisation du joint entre la dalle froide et la dalle chaude ;

— s’agissant de la surface de glace, il y a lieu d’engager la responsabilité contractuelle des entreprises de maîtrise d’œuvre et du Bureau Véritas, qui ne lui ont pas signalé cette impossibilité, dès lors que des réserves avaient été émises par elle au moment de la réception ;

— la responsabilité du Bureau Véritas peut être engagée dès lors qu’il avait l’obligation de prévenir les désordres et qu’une patinoire n’est pas, contrairement à ce qu’indique celui-ci, une activité professionnelle ;

— la société Bouillon Bouthier ne peut soutenir qu’elle n’était pas informée de la volonté qu’avait la communauté d’agglomération que la surface utilisable de la glace soit aux dimensions de 30/60 mètres dès lors que celle-ci avait indiqué qu’elle souhaitait que l’installation soit identique à la précédente, dans les mêmes proportions et que la dimension souhaitée figurait dans le plan DCE et dans le cahier des clauses techniques particulières ;

— la responsabilité contractuelle des différents intervenants est solidaire ou in solidum et non conjointe, contrairement à ce que fait valoir la société Johnson Controls Industries ;

— la SDF Bouillon Bouthier, la SAS ADT+, le Bureau Véritas et la SAS Johnson Controls Industries doivent être solidairement condamnées à l’indemniser de la somme totale de 83 347,92 euros ;

— elle peut prétendre à l’indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 30 000 euros.

En ce qui concerne le défaut affectant l’installation frigorifique :

— la société Johnson Controls Industries engage, à titre principal, sa responsabilité décennale dès lors que l’arrêt total du groupe froid rend la patinoire impropre à sa destination ;

— à titre subsidiaire, cette société engage sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance de ses obligations découlant du contrat d’entretien qu’elles ont signé dès lors qu’elle n’a pas effectué les contrôles annuels du dosage du glycol comme cela le lui incombait et n’a fait aucune proposition de réparation de l’échangeur ;

— elle ne lui a pas proposé de solution afin de remédier à la fuite dans l’échangeur évaporateur qu’elle avait détectée le 3 décembre 2014, a unilatéralement interrompu le contrat qui les liait en laissant l’échangeur ouvert et elle n’a jamais transmis d’offre de remplacement de l’évaporateur contrairement à ce que cette société fait valoir ;

— la société Johnson Controls Industries doit l’indemniser de son préjudice lié à l’interruption de la production de glace, dès lors qu’elle a été contrainte de louer des machines de production de froid afin que la patinoire puisse continuer à fonctionner et qu’elle a engagé des frais de recherche de fuite, pour un montant total de 648 418,45 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2020 et 29 mars 2021, le Bureau Véritas Construction, représenté par la SARL GVB, conclut :

1°) à titre principal, à sa mise hors de cause ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête présentée par la Communauté d’agglomération d’Epinal et au rejet des appels en garantie formés contre lui ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que la société Johnson Controls Industries, la SDF Bouillon Bouthier et la SAS ADT+ le garantissent in solidum de toute condamnation qui excéderait la part correspondant à sa charge qui, à défaut d’être nulle, ne saurait qu’être infime ;

4°) au rejet de la demande présentée par la SDF Bouillon Bouthier tendant à ce qu’il soit mis à sa charge, pour un tiers, les travaux de mise en place d’une plaque de métal sur le pourtour de la dalle froide ;

5°) à ce qu’il soit mis à la charge de la Communauté d’agglomération d’Epinal les entiers dépens de l’instance et la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le contrôleur technique n’est soumis qu’à une obligation de moyens et il ne lui appartenait pas, dans le cadre de sa mission, de s’assurer de la conformité de l’ouvrage avec les documents contractuels mais uniquement avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur ;

— il ne lui appartenait pas, au titre de sa mission relative au fonctionnement des installations, de formuler des réserves auprès du maître d’ouvrage quant à l’impossibilité d’obtenir une surface de glace de 30X60 mètres dans une emprise de même taille dès lors que les installations visées par cette mission n’incluent pas la production de froid ;

— il ne lui incombait pas d’examiner les installations de production en glace de la patinoire dès lors qu’il s’agit d’aménagements spécifiques d’activités professionnelles ;

— les demandes de condamnation solidaire et de condamnation in solidum dirigées contre lui ne pourront qu’être rejetées et il se verra garantir par les constructeurs contre les éventuelles condamnations prononcées contre lui.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 octobre 2020 et 2 avril 2021, la société Johnson Controls Industries, représentée par M^e Ruivo, conclut :

1°) à ce que sa responsabilité, s’agissant du défaut de prise de glace de la piste, soit limitée à 10 ou 15% ;

2°) au rejet des conclusions présentées par la Communauté d’agglomération d’Epinal en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice de jouissance ou, subsidiairement, à la diminution substantielle d’une telle somme ;

3°) à ce que la somme à laquelle elle sera condamnée à verser à la Communauté d’agglomération d’Epinal en réparation du défaut du fonctionnement et de la réparation du groupe froid soit limitée à 175 100 euros ;

4°) à ce que la Compagnie AXA France la garantisse contre toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.

Elle soutient que :

— la mauvaise réalisation du joint est imputable à l’entreprise Senabra, son sous-traitant ;

— il incombait seulement à la maîtrise d’œuvre de contrôler l’épaisseur du joint réalisé ;

— le défaut de prise de glace jusqu’aux rambardes trouve son origine dans le positionnement de la rambarde sur la dalle chaude plutôt que sur la dalle froide qui ne couvre pas le joint de dilatation et dans une erreur de conception commise par la maîtrise d’œuvre ;

— la quote-part qu’elle devra supporter au titre du défaut de production de glace jusqu’aux rambardes ne saurait excéder 10 à 15% ;

— la Communauté d’agglomération d’Epinal n’établit pas avoir subi un préjudice de jouissance, et la somme sollicitée à ce titre devra en tout état de cause être substantiellement réduite ;

— s’agissant de l’installation frigorifique, elle a tenté de régler le problème dès qu’elle a constaté une perte de fluide frigorigène et a envoyé pour ce faire un devis à la Communauté d’agglomération de remplacement de l’échangeur le 27 novembre 2014, ce qui aurait limité le montant des réparations à la somme de 175 100 euros ;

— les manquements à son contrat de maintenance relevés par l’expert ne sont nullement établis ;

—  son assureur, la compagnie AXA France doit la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2020, la société Bouillon Bouthier, représentée par M^e Gasse, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête présentée par la Communauté d’Agglomération d’Epinal, ou à tout le moins, au rejet des demandes formées contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de son éventuelle condamnation à la somme de 6 170,60 euros et au rejet de toute demande de condamnation solidaire formulée à son encontre ;

3°) en cas de condamnation prononcée à son encontre, à ce que le quantum de la somme demandée par la Communauté d’agglomération d’Epinal sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit diminué et à ce que la part mise à sa charge au titre des frais d’expertise soit limitée en proportion de sa part de responsabilité dans le dommage causé.

Elle soutient que :

— le maître de l’ouvrage n’avait formulé aucune exigence particulière dans les documents contractuels quant aux dimensions de la piste de glace, de sorte qu’aucune faute de conception ne peut lui être reprochée ;

— si le tribunal devait retenir sa responsabilité, il conviendrait de minorer la somme retenue au titre des travaux de reprise et de rejeter la demande formée par la Communauté d’agglomération au titre des travaux de réparation des épaufrures et de démontage et remontage de la rambarde ;

— la Communauté d’agglomération ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice de jouissance dès lors qu’elle a pu continuer à exploiter la patinoire malgré les difficultés rencontrées sur cette dernière :

— il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais d’expertise dès lors que l’expert ne la déclare responsable qu’à hauteur de 0,9% du préjudice total subi par la Communauté d’agglomération d’Epinal.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 février et 7 avril 2021, la société AXA France IARD, représentée par M^e Lebon, conclut :

1°) à titre principal, à ce que le tribunal administratif de Nancy se déclare incompétent pour statuer sur l’appel en garantie présentée à son encontre par la société Johnson Controls Industries ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de l’appel en garantie présenté par la société Johnson Controls Industries à son encontre ;

3°) en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de la société Johnson Controls Industries la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur l’action que la société Johnson Controls Industries dirige contre elle, dès lors qu’elle est liée à cette société par un contrat d’assurance, de droit privé, et que le litige relève donc de la compétence du tribunal judiciaire de Nancy ;

— à titre subsidiaire, si la société Johnson Controls Industries avait souscrit une police d’assurance décennale, elle a résilié son contrat avec effet au 31 décembre 2012 et doit donc diriger son action vers son assureur à compter du 1er janvier 2013, la garantie de responsabilité civile ne figurant pas parmi les garanties obligatoires maintenues en dépit de la résiliation du contrat mais figure parmi les garanties facultatives lesquelles cessent avec la résiliation ;

— le défaut de prise de glace ne relève pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle, celui-ci ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception ;

— le défaut relatif à l’installation frigorifique trouve son origine dans les manquements de la société Johnson Controls Industries à son contrat de maintenance et d’entretien mais si le tribunal devait considérer que la société peut engager sa responsabilité décennale pour ce désordre, les sommes de 273 158 euros correspondant à la location du groupe froid et de 29 467,99 euros pour la perte d’exploitation du club de hockey relèvent des immatériels et donc de la garantie facultative pour laquelle la société Johnson Controls Industries n’était plus assurée par AXA.

La requête présentée par la Communauté d’agglomération d’Epinal a été communiquée à la SAS ADT+ qui n’a pas présenté de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 septembre 2020.

Vu :

— l’ordonnance n°s1403203, 1502162 du 16 octobre 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a procédé à la liquidation des honoraires et frais d’expertise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de contrôle technique ;

— le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’affaire, initialement inscrite à l’audience du 3 février 2022 a été renvoyée à celle du 17 novembre 2022.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A ;

— les conclusions de M^me Sousa Pereira, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Babel, représentant la Communauté d’agglomération d’Epinal ;

— les observations de M^e Vallet du cabinet GVB, représentant le bureau Véritas Construction ;

— et les observations de M^e Le Junter, substituant M^e Lebon, représentant la société AXA France IARD.

Une note en délibéré a été enregistrée pour la Communauté d’agglomération d’Epinal, le 22 novembre 2022, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. En 2010, la Communauté d’agglomération d’Epinal (ci-après CAE), a lancé un appel d’offre afin qu’il soit procédé à la démolition et à la reconstruction de la patinoire située sur la commune d’Epinal. Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié à la société Bouillon Bouthier et aux cabinets d’études Adam, Ceritel, ADT+, et ACT Bois par un acte d’engagement du 5 août 2009. Le contrôle technique de l’opération a été confié au Bureau Véritas par un acte d’engagement du 24 septembre 2009. La mission de déconstruction et reconstruction des rambardes de protection a été confiée à la SARL 3D structures. Enfin, la SAS Johnson Controls Industries (ci-après la société JCI) s’est vue attribuer le lot « froid ». Lors de la première mise en glace de la patinoire, les techniciens de la communauté d’agglomération se sont aperçus que la glace ne prenait pas sur trois côtés de la piste, sur une largeur variant entre quinze et vingt centimètres. La réception des travaux a été prononcée le 11 août 2011, des réserves ayant été formulées concernant le lot « froid ». Certaines réserves ont été levées le 19 septembre 2011, à l’exception des désordres affectant la piste. D’autres défauts sont apparus sur l’installation froid au cours de l’été 2014 puis l’installation frigorifique est définitivement tombée en panne au cours du mois de novembre 2014. Par une requête du 3 décembre 2014, la CAE a saisi le juge des référés du tribunal administratif du Nancy aux fins de désignation d’un expert. Par une ordonnance du 21 mai 2015, M. B a été désigné en tant qu’expert judiciaire. Il a déposé son rapport définitif le 3 juin 2019. Par sa requête, la CAE demande au tribunal, d’une part, de condamner solidairement ou in solidum la SDF Bouillon Bouthier, la SAS ADT+, le Bureau Véritas Construction et la société JCI à lui verser la somme de 83 347,92 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’elle a subis résultant du défaut de prise de glace de la piste jusqu’aux rambardes, d’autre part de condamner la société JCI à lui verser la somme de 648 418,45 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi résultant du défaut de fonctionnement et de la réparation du groupe froid.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le défaut de prise de glace jusqu’aux rambardes :

S’agissant du fondement de la responsabilité :

2. En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l’ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

3. Il résulte de l’instruction que des réserves ont été formulées dans le procès-verbal de réception du 11 janvier 2011 en ce qui concerne le joint de dilatation et le bon effet frigorifique de la piste. Si certaines réserves ont été levée le 19 septembre 2011, tel n’est pas le cas de celles relatives au joint et au bon effet frigorifique de la piste. Dans ces conditions, les rapports contractuels entre d’une part, la CAE, maître d’ouvrage, et la société JCI et d’autre part, la CAE et les sociétés Bouillon-Bouthier, et ADT+, maître d’œuvre se sont poursuivis au-delà du 19 septembre 2011.

S’agissant de la nature des désordres :

4. La démolition et la reconstruction de la patinoire d’Epinal ont conduit les entreprises à poser une rambarde, une dalle chaude et une dalle froide. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la production de glace sur le bord de la piste était insuffisante. Il a également été constaté que la dalle froide était désolidarisée de la dalle chaude par un joint de dilatation qui comportait une épaisseur variant de deux à quatre centimètres par endroits et que la dalle comportait des épaufrures conduisant la dalle chaude à avoir une largeur de huit centimètres alors qu’elle ne devait pas excéder six centimètres. Enfin, il a été constaté qu’aucune épingle périphérique n’avait été posée.

5. D’une part, l’expert a relevé dans son rapport que le défaut de prise de glace jusqu’aux rambardes trouve en partie son origine dans la mauvaise réalisation du joint de dilation, se situant entre la dalle froide et la dalle chaude, dont l’épaisseur s’est révélée, par endroits, trop importante (puisqu’excédant deux centimètres) et dans la présence d’épaufrures sur le bord de la dalle. Il précise également qu’à cela s’ajoute l’absence d’épingle périphérique, pourtant prévue par les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières du lot « froid », ce qui a participé, sans avoir un effet prépondérant, à la mauvaise qualité de la glace en périphérie. Contrairement à ce que soutient la société JCI, celle-ci est responsable, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant, en l’espèce la société Senabra, laquelle avait en charge la réalisation du joint de dilation, qu’elle a réalisé en méconnaissance des règles de l’art. Dès lors, la société JCI engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la CAE en ce qui concerne la mauvaise réalisation du joint, la présence d’épaufrures sur le bord de la dalle et l’absence d’épingle périphérique.

6. D’autre part, dans ces conclusions, l’expert relève que le contrôle de l’épaisseur du joint incombait également à la maîtrise d’œuvre. En vertu de l’article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maitrise d’œuvre, une mission de : « Direction de l’exécution des travaux » lui incombe. Le contenu de celle-ci est précisé au point 1.6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce marché, au terme duquel : « la direction de l’exécution du ou des contrats de travaux a pour objet de s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours d’exécution respectent les études effectuées » et de « s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux de travaux ». Le maître d’œuvre est également en charge du contrôle de la conformité des ouvrages aux prescriptions des contrats. Ainsi, si l’épaisseur du joint de dilatation n’était pas précisée dans le cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux, il est constant qu’une réalisation de celui-ci dans les règles de l’art impliquait qu’il soit de la même épaisseur sur toute sa longueur et non d’une épaisseur variable. Dans ces conditions, le désordre est imputable à la fois à une mauvaise réalisation du joint, laquelle incombait à la société JCI, et à un défaut de surveillance des travaux de la part de la maîtrise d’œuvre. La maîtrise d’œuvre engage également sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis de la Communauté d’agglomération en raison du défaut de surveillance des travaux.

7. Par ailleurs, l’expert estime également que le désordre en cause est, majoritairement, imputable à un vice de conception de l’ouvrage tiré de l’impossibilité de réaliser une surface de glace utilisable de 30X60 mètres dans une emprise de même taille. L’expert relève que la maîtrise d’œuvre et le bureau Véritas, en charge du contrôle technique, n’ont fait aucune remarque ni émis aucune réserve auprès du maître d’ouvrage, malgré cette impossibilité technique. Si la société Bouillon Bouthier fait valoir qu’il incombait à la CAE de préciser, dans son programme, ses exigences quant à la dimension souhaitée de la surface de glace et que celle-ci n’a pas correctement défini ses besoins, il résulte toutefois de l’instruction que la CAE avait précisé qu’elle entendait obtenir le remplacement à l’identique de la piste qui existait auparavant (dont les dimensions étaient de 30X60 mètres). Ces dimensions étaient par ailleurs précisées dans le CCTP du lot « rambardes », ainsi que sur le plan figurant dans le dossier de consultation des entreprises. Dans ces conditions, la maîtrise d’œuvre ne peut sérieusement soutenir qu’elle ignorait les dimensions souhaitées de la piste. Dès lors, c’est en connaissance de cause qu’elle a fait le choix d’ordonner le montage de la rambarde sur la dalle chaude plutôt que sur la dalle froide, ce qui aurait conduit à une réduction des dimensions de la piste, entraînant la nécessité de réaliser le joint défectueux.

8. Enfin, il résulte de la mission F, relative au fonctionnement des installations, décrite à l’annexe A du décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de contrôle technique que : " Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l’impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d’assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif. La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes : – réseaux d’alimentation en eau, de chauffage, d’assainissement ; () – protection et distribution d’eau chaude, distribution d’eau froide, évacuations. () « . Il résulte également de l’instruction, en particulier de la note méthodologique qu’il a transmise, que le Bureau Véritas était supposé procéder à un certain nombre de vérifications en » phase conception ", ce qui impliquait de procéder à un examen des avant-projets sommaire et définitif, à un examen des documents techniques (DCE) du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique et devait également participer à des réunions de mises au point technique. Dans ces conditions, et compte-tenu de la mission qui lui incombait en vertu des éléments cités précédemment, la société Bureau Véritas aurait dû émettre des réserves, afin de satisfaire à son obligation de contribution à la prévention des aléas techniques, quant à la possibilité de réaliser une surface de glace de trente mètres sur soixante dans une emprise de même taille. Faute pour elle d’avoir émis de telles réserves, elle engage sa responsabilité contractuelle.

9. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité contractuelle des constructeurs est de nature à être engagée en ce qui concerne le défaut de prise de glace jusqu’aux rambardes.

S’agissant de la demande de condamnation solidaire :

10. En dehors des cas où la solidarité des débiteurs de l’obligation découle d’un contrat qui la prévoit expressément, ou de la loi, une condamnation in solidum ne peut être prononcée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que lorsque les fautes contractuelles respectives des constructeurs ont toutes également concouru au même dommage.

11. D’une part, il est constant que la société JCI, la maîtrise d’œuvre et le contrôle technique assuré par la société Bureau Véritas ne font pas partie d’un même groupement solidaire. Dans ces conditions, la CAE n’est pas fondée à demander la condamnation solidaire de la société Bouillon Bouthier, de la SAS ADT plus, de la société Bureau Véritas et de la société JCI.

12. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le défaut de prise de glace jusqu’aux rambardes a pour cause à la fois les erreurs commises par la maîtrise d’œuvre dans la conception et le défaut de surveillance des travaux mais également des défauts d’exécution dont la société JCI, à raison des défauts d’exécution de son sous-traitant, est responsable. Il ressort toutefois de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, que le problème du dimensionnement de la piste, évoqué au cours des réunions de chantier des 2 février et 16 mars 2011, a conduit la maîtrise d’œuvre à faire le constat que le repositionnement de la rambarde sur la dalle froide aurait pour effet de réduire la piste de glace à une emprise inférieure aux 30X60 mètres exigée avant de décider de monter la rambarde sur la dalle chaude et de réaliser un joint périphérique entre la dalle chaude et la dalle froide. Ainsi, ce vice, dont la maitrise d’œuvre est à l’origine, et auquel le contrôleur technique, en raison du défaut de contrôle des documents contractuels, a contribué, a joué un rôle prépondérant dans la survenue du désordre. Les fautes d’exécution de la société JCI n’ont quant à elles joué qu’un rôle secondaire dans ce désordre, l’expert ayant fait le constat de ce que l’absence d’épingle périphérique n’avait pas joué de rôle prépondérant dans la survenue du désordre tandis que le joint périphérique n’a été rendu nécessaire qu’en raison des erreurs commises quant à la pose de la rambarde. Dans ces conditions, la CAE n’est pas davantage fondée à demander la condamnation in solidum de la société Bouillon Bouthier, de la SAS ADT+, de la société Bureau Véritas et de la société JCI, dont les fautes contractuelles n’ont pas toutes également concouru au défaut de prise de glace jusqu’aux rambardes. Ses conclusions présentées en ce sens ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

En ce qui concerne le défaut de fonctionnement du groupe froid :

13. Il résulte de l’instruction que la machine de production de froid, après plusieurs incidents ayant donné lieu à réparation en 2013 et 2014, est définitivement tombée en panne en décembre 2014 en raison d’une fuite sur l’échangeur. Le froid nécessaire à la production de glace a ensuite été produit par deux machines frigorifiques prises en location par la CAE.

S’agissant du fondement de la responsabilité :

14. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

15. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que le désordre lié au dysfonctionnement des machines frigorifiques, en raison d’une fuite sur l’évaporateur, dont le caractère apparent lors des opérations de réception en août 2011 n’est pas discuté, est imputable à la société JCI, laquelle était seule en charge de la fourniture et de la pose des installations frigorifiques et qui revêt la qualité de constructeur. Dès lors, la responsabilité de cette dernière est de nature à être engagée sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, en ce qui concerne les désordres affectant les installations frigorifiques, sans qu’elle puisse utilement soutenir qu’elle a fait preuve de réactivité dans la recherche de ce dysfonctionnement.

S’agissant du montant des travaux de reprise :

16. La CAE demande à ce titre une somme globale de 345 792,44 euros, telles que ces sommes ont été évaluées par l’expert. Ces sommes correspondent, d’une part, au remplacement du groupe froid originel, pour un montant de 324 129,84 euros, et aux frais qu’elle indique avoir supportés en lien avec la recherche de fuite dans l’évaporateur, pour un montant de 21 662,60 euros. Si la société JCI fait valoir que ce montant des travaux doit être minoré, dès lors qu’elle avait transmis à la CAE un devis pour procéder au changement de l’échangeur défaillant avant même le début des opérations d’expertise, la CAE conteste avoir reçu un tel devis. La seule attestation produite par la société JCI ne permet pas, à elle-seule, et en l’absence d’accusé réception, d’établir que la CAE a été effectivement destinataire dudit devis.

17. Toutefois, si la CAE, au titre des frais supportés en lien avec la recherche de fuite, justifie avoir supporté des frais en lien avec la recherche de fuite dans l’évaporateur, en particulier pour le transport de l’échangeur, la pose de brides pleines et divers essais, il résulte en revanche de l’expertise que les frais de recherches de fuites, pour un montant de 1 080 euros, ne lui ont pas été facturés. Ainsi, elle n’est fondée qu’à demander la somme de 20 582,60 euros au titre des frais en lien avec la recherche de fuite.

18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 et 16 que le montant des travaux de reprise, incluant les frais de recherche de fuite doit être évalué à la somme totale de 344 712,44 euros.

S’agissant de la location des groupes de production de froid :

19. La CAE demande à ce titre la somme de 61 960 euros, pour la période du 3 décembre 2014 au 16 juin 2015, ainsi que la somme de 211 198,02 euros, pour la période du 2 septembre 2015 au 28 juin 2018. Il est constant que la CAE a été contrainte de louer des machines de production de froid pour pallier au dysfonctionnement de celle fournie et installée par la société JCI. Si la société JCI se prévaut du rapport de l’expert, qui avait écarté toute indemnisation de la CAE pour la période du 3 décembre 2014 au 16 juin 2015, correspondant au délai de commande et de montage de l’évaporateur de remplacement, il résulte clairement de l’instruction que cette somme n’aurait pas été exposée par la CAE si la machine de production de froid n’avait pas été défectueuse. Dès lors, il y a lieu de mettre la somme totale de 273 158,02 euros à ce titre à la charge de la société JCI.

S’agissant de l’indisponibilité de la patinoire :

20. La CAE demande la condamnation de la société JCI à lui verser la somme de 29 467,99 euros au titre des pertes d’exploitation que l’indisponibilité de la patinoire a générées pour le club de hockey d’Epinal, contraint de s’entraîner dans une autre patinoire. Toutefois, d’une part, si la CAE a accepté, par délibération du 13 avril 2015, de rembourser cette somme au club de hockey d’Epinal, elle n’établit pas qu’elle y était contrainte durant les périodes de fermeture du 19 août au 6 septembre 2014 et du 18 au 22 novembre 2014. D’autre part, il résulte de l’instruction que les périodes en cause correspondent à celles durant lesquelles la CAE a loué des groupes de production de froid. Dès lors, si la patinoire était effectivement fermée à ces dates, le désordre tiré de l’arrêt des machines de production de froid n’est pas, à lui seul, à l’origine de l’impossibilité d’utiliser la patinoire. Dans ces conditions, aucune somme ne peut être mise à la charge de la société JCI au titre de ce préjudice.

21. Il résulte de tout ce qui précède que la CAE n’est fondée à solliciter la condamnation de la société JCI à lui verser qu’une somme de 617 870,46 euros au titre du désordre relatif au défaut de fonctionnement du groupe froid.

Sur les appels en garantie :

22. En premier lieu, la demande de condamnation solidaire ou in solidum formée par la CAE à l’encontre de la société Bouillon Bouthier, la SAS ADT+, la société Bureau Véritas et la société JCI ayant été rejetée, les conclusions formulées par la société Bureau Véritas et tendant à ce que la maîtrise d’œuvre et la société JCI la garantissent contre les condamnations prononcées à son encontre ne peuvent qu’être rejetées.

23. En deuxième lieu, il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître de l’action tendant au paiement de sommes dues par l’assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève du juge administratif. Dès lors, l’exception d’incompétence opposée en défense par la Compagnie AXA France Iard doit être accueillie et les conclusions d’appel en garantie formées par la société JCI à l’encontre de son assureur, la Compagnie AXA France Iard doivent être rejetées.

Sur les dépens :

24. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

25. Les frais d’expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 23 133,06 euros et mis à la charge de la CAE par une ordonnance du 16 octobre 2019 de la présidente du tribunal administratif de Nancy. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’utilité des opérations d’expertise en lien avec le dysfonctionnement des machines de froid, déterminé au regard du nombre de réunions consacrées à ce désordre, il y a lieu de condamner la société JCI à verser à la CAE la somme de 20 241,43 euros.

Sur les frais liés au litige :

26. D’une part, ainsi qu’il a été dit, il ne peut être fait droit à la demande de condamnation solidaire ou in solidum présentée par la CAE. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que la somme de 30 000 euros soit mise solidairement ou in solidum à la charge de la société Bouillon Bouthier, de la SAS ADT+, du Bureau Véritas et de la société JCI sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

27. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de mettre à la charge de la CAE la somme que demande le Bureau Véritas au titre des mêmes dispositions.

28. Enfin, la société JCI versera à la Compagnie AXA France Iard une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La SAS Johnson Controls Industries est condamnée à verser à la Communauté d’agglomération d’Epinal la somme de 617 870,46 euros.

Article 2 : Les appels en garantie présentés par la société Bureau Véritas à l’encontre de la maîtrise d’œuvre et de la SAS Johnson Controls Industries et par la SAS Johnson Controls Industries à l’encontre de la Compagnie AXA France Iard sont rejetés.

Article 3 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 23 133,06 euros, seront mis à la charge de la SAS Johnson Controls Industries à hauteur de 20 241,43 euros, la somme restante demeurant à la charge de la Communauté d’agglomération d’Epinal.

Article 4 : Les conclusions présentées par la Communauté d’agglomération d’Epinal sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions présentées par la SAS Bureau Véritas Construction sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La SAS Johnson Controls Industries versera à la Compagnie AXA France Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la Communauté d’Agglomération d’Epinal, à la SDF Bouillon Bouthier, à la SAS ADT+, à la SAS Bureau Véritas Construction, à la Compagnie AXA France Iard et à la SAS Johnson Controls Industries.

Copie en sera adressée, pour information à M. B, expert.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

— M. Di Candia, président,

— M^me Fabas, conseillère,

— M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.

La rapporteure,

L. ALe président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°190229