Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1397 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5.
Le traitement automatisé a pour finalité :
1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ;
2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R. 5122-16 ;
3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées ;
4° Le contrôle du respect des dispositions du présent code relatives à l'aide aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude dont sont chargés l'inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi.
[…] l'activité partielle permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés lorsqu'il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité (L. 5122 -1 et R.5122 -1 Code du travail ). […] Ministre du Travail. […] Dossiers instruits sous 48 heures La demande d'activité partielle doit être effectuée par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE ( R.5122-20 Code du travail ) via une plateforme sécurisée et confidentielle : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Alors que la DIRECCTE dispose en principe d'un délai de 15 jours calendaires pour […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Section, 20 février 1953, Rec. p. 88). […] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel « . […] Cette plateforme est conçue et hébergée par l'Agence de services et de paiement en vertu de l'article R. 5122-20 du code du travail, […]
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Section, 20 février 1953, Rec. p. 88). […] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel « . […] Cette plateforme est conçue et hébergée par l'Agence de services et de paiement en vertu de l'article R. 5122-20 du code du travail, […]
[…] l'activité partielle permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés lorsqu'il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité (L. 5122 -1 et R.5122 -1 Code du travail ). […] Ministre du Travail. […] Dossiers instruits sous 48 heures La demande d'activité partielle doit être effectuée par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE ( R.5122-20 Code du travail ) via une plateforme sécurisée et confidentielle : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Alors que la DIRECCTE dispose en principe d'un délai de 15 jours calendaires pour […]
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