Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.
[…] Article R.5122 -11 du code du travail . [[3]]url:#_ftnref3 Article D. 5122 -38 du code du travail . [[4]]url:#_ftnref4 Article D. 5122 -13 du code du travail . [[5]]url:#_ftnref5 Article […] R.5122 -14 du code du travail . [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122 -15 du code du travail . [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122 -14 du code du travail . [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122-17 du code du travail . [[9]]url:#_ftnref9 Article […]
Lire la suite…R. 5122-1 du code du travail), il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d'un délai d'au plus 2 mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l'unité départementale. […] Bulletin de paie Renforcer l'information du salarié (R. 3243-1 et R. 5122-17) Désormais, […] Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l'article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020 ; […] celle-ci lui remet directement un document reprenant […] Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, […] Ces dispositions s'imposent à celles de l'article R.5122-19.
Lire la suite…[…] — le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail en retenant un délai de prescription de deux mois au lieu des six mois prescrits par la loi ; […] Aux termes de l'article R. 5122-4 du même code : « La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 51522-5 du même code : « En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, […] Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17 ». […]
[…] Par une ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. […] Aux termes de l'article R. 5122-5 du code du travail : « En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1. / Cette demande comporte : / 1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ; / 2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; […] R. 5122-17. ».
[…] * extrait excel des diligences effectuées et heures travaillées et non rémunérées par Mme [H] depuis le 17 septembre. […] Selon les dispositions de l'article L.5122-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020': […] «'I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, […] les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, […] en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code.