Directive 2004/16/CE du 12 février 2004 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conservesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/16/CE de la Commission du 12 février 2004 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] 7 L'article 40, paragraphes 1 et 2, du decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif n° 163 portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures transposant les directives 2004/17/CE et 2004/16/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI n° 100, du 2 mai 2006), dispose :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 242/2004(4), fixe les teneurs maximales pour l'étain inorganique dans les aliments en conserves et renvoie aux mesures définissant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à appliquer.
(2) La directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(5), modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003, introduit un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les États membres du contrôle officiel des denrées alimentaires.
(3) Il semble nécessaire de fixer des critères généraux auxquels les méthodes d'analyse doivent satisfaire, afin de s'assurer que les laboratoires chargés des contrôles utilisent des méthodes d'analyse d'un niveau de performance comparable. Il est en outre capital que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une approche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de l'Union européenne. Les règles d'interprétation définies ici sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables.
(4) Les dispositions concernant le mode de prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyse sont établies sur la base des connaissances actuelles et pourront être adaptées pour prendre en compte l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. Les méthodes d'analyse de l'étain total conviennent aux analyses pratiquées sur l'étain inorganique. La présence éventuelle de formes organiques d'étain est considérée comme négligeable par rapport aux teneurs maximales fixées pour l'étain inorganique.
(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- PLUME
- C'CHARTRES TOURISME
- Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 23 février 2018, n° 2018000101
- Cour d'appel de Pau 18 mai 2021, n° 18/02387
- TEAMWORK SUD-OUEST / ALDAIS (BORDEAUX, 799483664)
- VIDA66
- MONDAFRIQUE (PARIS 20, 799379490)
- Article L2315-14 du Code du travail
- Article 114 du Code de procédure pénale
- BARBER BINKS (POITIERS, 882261845)
- Adjudication : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- EASY PLIAGE (GENAS, 842135378)
- Entreprises CHARRECEY (71510)
- MAZARS ACA (COURBEVOIE, 319242467)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Surendettement, 26 novembre 2024, n° 24/00117
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2312646
- LE PATIO (VALBONNE, 839245743)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 2 février 2023, n° 21/00540
- PROMORF DIFFUSION (AUBAGNE, 312646219)
- BIOVAD BVBA (799632617)
- GROLLE SERVICES (CHASSIEU, 314582859)
- SALCIFI (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 807521729)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 7 mars 2025, n° 25NC00526
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 27 mars 2024, n° 2305116
- Article 1723 ter-00 B du Code général des impôts