Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 16
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Commentaires • 4
[…] Cette indemnisation est versée à la date normale de paie (C. trav., art. R. 5122-14). […] R. 5122-17). […] Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l'article R. 5122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.
Lire la suite…Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] le contrôleur du travail a rappelé les dispositions des articles L. 5122 -1 et R . 5122 -1 du code du travail et en a tiré la conclusion que les heures supplémentaires soit les heures supérieures à la durée légale ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation au titre du chômage partiel, qu'il a ensuite rappelé l'article R . 5122 - 14 du code du travail selon lesquelles « les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures […]
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[…] Selon l'article R.5122-14 du code du travail, les indemnités d'activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur, lequel accomplit alors les démarches pour obtenir le remboursement des allocations versées.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1003521
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique (…) » ; […] dans la limite de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure. » ; qu'aux termes de l'article R. 5122-28 du même code : « Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 5122-14 et l'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, […]
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[…] [[3]]url:#_ftnref3 Article D.5122-38 du code du travail. [[4]]url:#_ftnref4 Article D.5122-13 du code du travail. [[5]]url:#_ftnref5 Article R.5122-14 du code du travail. [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122-15 du code du travail. [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail.
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