Article R5122-14 du Code du travail
Article D5122-13Article D5122-15
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 16

Commentaires • 9

1. Recours au chômage partiel
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

[…] Article R.5122 -11 du code du travail . [[3]]url:#_ftnref3 Article D. 5122 -38 du code du travail . [[4]]url:#_ftnref4 Article D. 5122 -13 du code du travail . [[5]]url:#_ftnref5 Article […] R.5122-14 du code du travail . [[6]]url:#_ftnref6 Article R.5122 -15 du code du travail . [[7]]url:#_ftnref7 Article R.5122-14 du code du travail . [[8]]url:#_ftnref8 Article R.5122 -17 du code du travail . [[9]]url:#_ftnref9 Article […]

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2. L’activité partielle
www.herald-avocats.com · 9 juin 2020

(Article 6 de l'ordonnance n°2020-386) En l'absence de décision dans ce délai, l'autorisation est considérée comme implicitement accordée (C. trav., art. R. 5122-4). → Démarches à mettre en œuvre une fois l'autorisation acquise. […] Il doit également engager les démarches lui permettant de liquider l'allocation d'activité partielle. […] L. 5122-1, II ; C. trav., […] Cette indemnisation est versée à la date normale de paie (C. trav., art. R. 5122-14). […] R. 5122-17). → Etape n°2 : calcul du taux horaire L'indemnité d'activité partielle correspond à 70 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (article L. 3141-24 du Code du travail), […]

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3. Covid 19 e attività parziale: qual è la retribuzione del dipendente?
Me Aurora Visentin · consultation.avocat.fr · 18 mai 2020

R. 5122-19). Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14). […] Per ogni ora “non lavorata” per l'attività parziale, il datore di lavoro corrisponde al lavoratore interessato un'indennità oraria pari al 70 per cento della sua precedente retribuzione oraria lorda (C. trav., art. […] L. 5122-1 e R. 5122-18). Tale indennità viene corrisposta alle normali date di pagamento (C. trav., art. R. 5122-14, II). […] R. 3243-1 mod. dal D. n° 2020-325, art. 2 II): – il numero di ore compensate ; […]

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Décisions • 41

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juin 2025, n° 24/00020Infirmation partielle

[…] [F] [M] rétorque que les articles L.5122-1 II, R.5122-18 et R.5122-14 du code du travail prévoient que le salarié perçoit une rémunération de 70% du salaire brut pendant une activité partielle, sauf dispositions plus favorables, […] et soutient avoir rémunéré son salarié conformément aux prescriptions de l'article D.5122-13 du code du travail qui en sont une transposition, et selon lesquelles 'Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4, […] intervenue quatre mois après que, par jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 14 décembre 2019, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2013, n° 1102196Rejet

[…] — que le délai de 20 jours prévus par l'article R. 5122-5 du code du travail pour la notification de la décision d'acceptation ou de refus de la demande d'autorisation de chômage partiel est un délai de bonne administration et n'est pas créateur de droit ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code dans sa version alors en vigueur : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : / 1° La conjoncture économique ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122-14 de ce code dans sa version alors en vigueur : « L'allocation spécifique de chômage partiel est liquidée mensuellement.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 11 mars 2024, n° 2204710Rejet

[…] l'article L. 5122 -1. () La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues. […] l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122 -17 ». […] par courriels des 7 octobre 2021 et 14 avril 2022, […] conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5122 […]

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Document parlementaire • 0

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