Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 1
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
La décision de refus est motivée.
La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.
Les motifs de recours à l'activité partielle 1.1 Les motifs limitativement énumérés L'article R.5122-1 du Code du travail énumère de manière limitative les motifs pouvant justifier le placement des salariés en activité partielle : La conjoncture économique : ralentissement de l'activité, […] en cas d'urgence, la consultation peut intervenir dans les deux mois suivant la demande 2.2 Le délai de réponse de l'administration La DDETS dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision (article R.5122-4 du Code du […] En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…[…] présentées par la société LPCR Groupe en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; […] / 4° La transformation, […] Aux termes de l'article R. 5122-4 du même code : » Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, […]
[…] présentées par la société LPCR Groupe en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; […] / 4° La transformation, […] Aux termes de l'article R. 5122-4 du même code : » Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, […]
[…] 093 BSYW 03 21 03 01, 093 BSYW 05 21 04 00, 093 BSYW 08210700, […] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. / (…) ». Aux termes de l'article R. 5122-4 du même code : « (…) La décision d'autorisation ou de refus, […]
L'autorisation de placement avait été tacitement acquise en application de l'article R. 5122-4 du code du travail. […]
Lire la suite…