Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Article R4745-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/07/2012
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Version14/07/2014
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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