Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Article R4745-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires • 7
[…] Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche. » Seul l'alinéa 1 nous préoccupe en l'espèce. […] L'article R 4745-3 du Code du travail prévoit les sanctions à savoir l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe par salarié concerné. […] L'article R 4624-12 prévoit les dérogations possibles : « Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Lire la suite…oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031861595&fastReqId=1444550441&fastPos=2">12 janvier 2016 (Cass. crim. n°14-87-695 et n°14-87-696) jugé que l'absence d'organisation par l'employeur de la visite médicale d'embauche est passible d'une amende de 5e classe en vertu de l'article R. 4745-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] l'inspection du travail écrivait à la société Minimarché Gonesse, la mettant en demeure d'organiser une visite médicale : « Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R.4624-17 du code du travail « indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. […] En outre, je vous rappelle que le fait de méconnaître les dispositions relatives à l 'action du médecin du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R.4745-3 du code du travail).En conséquence, vous voudrez bien me faire connaître votre réponse et me transmettre la copie de la fiche d'aptitude de M. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 122-2 du code pénal, R. 1221-16, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, R. 4624-10, R. 4745-3, D. 4622-14 et D. 4622-22 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 2 mars 2011, n° 10/00967
[…] DU 02/03/2011 […] infraction prévue par les articles R.4745-3, Z, R.4625-9 du Code du travail et réprimée par l'article R.4745-3 du Code du travail
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La seule possibilité pour l'employeur de se soustraire à sa responsabilité est de se trouver dans l'un des cas de dispense à la visite médicale d'embauche prévus par le code du travail dans les articles R.4624-12 à R.4624-15. […] Il semble que la cour d'appel se soit fondée sur l'article R.4745-3 du code du travail qui prévoit qu'est puni de l'amende pour les contraventions de cinquième classe, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail prévues à l'article L.4624-1 et celles pris par des décrets pour leur application. De ce fait, la cour d'appel estime que l'employeur a entravé l'action du médecin du travail alors qu'au vu des arguments exposés ci-dessus, ce raisonnement ne semble pas fondé. […]
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