Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 - art. 1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La Cour de cassation insiste dans deux arrêts sur les obligations de l'employeur à propos de la visite médicale d'embauche La chambre criminelle de la Cour de Cassation a dans deux arrêts en date du 12 janvier 2016 (Cass. crim. n°14-87-695 et n°14-87-696) jugé que l'absence d'organisation par l'employeur de la visite médicale d'embauche est passible d'une amende de 5e classe en vertu de l'article R. 4745-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…La Cour de cassation écartera cette argumentation en retenant que dès lors que l'entreprise en cause ne pouvait se réclamer d'aucune exception légale à l'obligation posée par l'article R 4624-10 du Code du travail, […] Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche. » Seul l'alinéa 1 nous préoccupe en l'espèce. […] L'article R 4745-3 du Code du travail prévoit les sanctions à savoir l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe par salarié concerné. […] précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; […]
Lire la suite…[…] son gérant a une activité commerciale, que le fait qu'il ait pu quelques fois arriver en retard le matin ne peut être analysé comme une brimade de l'employeur ni avoir une quelconque conséquence sur la rémunération de Madame B C, que les dispositions de l'article R.4228-22 du code du travail ne s'appliquent pas, […] elle a omis de la déclarer à la médecine du travail ce qui ne saurait avoir pour conséquence la rupture à ses torts, cette omission trouvant sa sanction dans l'article R.4745-3 du code du travail. […] Selon les dispositions de l'article L 1154-1, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152 -3 et L.1153-1 à L.1153- 4, le candidat à un emploi, […]
[…] . 3 060 euros au titre des frais de justice, […] Par courrier du 13 avril 2016, l'inspection du travail écrivait à la société Minimarché Gonesse, la mettant en demeure d'organiser une visite médicale : « Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R.4624-17 du code du travail « indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. […] En outre, je vous rappelle que le fait de méconnaître les dispositions relatives à l 'action du médecin du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R.4745-3 du code du travail).En conséquence, […]
[…] Le manquement de l'employeur à ses obligations est certainement établi et au demeurant non contesté au regard des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité à la date des faits en cause (article R 4624-10 du Code du travail). Cependant là encore le salarié est défaillant à caractériser le moindre préjudice, la sanction du manquement des obligations de l'employeur étant, en tant que de besoin assurée par d'autres voies (R. 4745-3 du code du travail) que la condamnation au paiement de dommages et intérêts qui est réservée à la réparation d'un préjudice effectif.
En réalité, la déclaration unique d'embauche ne déplace pas la charge de l'obligation de l'article R.4624-10 du code du travail comme arguait l'employeur ; […] La seule possibilité pour l'employeur de se soustraire à sa responsabilité est de se trouver dans l'un des cas de dispense à la visite médicale d'embauche prévus par le code du travail dans les articles R.4624-12 à R.4624-15. […] Il semble que la cour d'appel se soit fondée sur l'article R.4745-3 du code du travail qui prévoit qu'est puni de l'amende pour les contraventions de cinquième classe, […]
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