Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
Le Code du travail vous oblige, en tant qu'employeur, à afficher les numéros d'appels ainsi que les adresses des services d'urgence pour vos salariés (article D4711-1 du Code du travail). […] Cette sanction prévue est une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros et est multipliée autant de fois qu'il y a de travailleurs dans l'entreprise (article R4741-3 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal). […]
Lire la suite…. ; les gestes de base expliqués pas à pas : réalisation du bouche-à-bouche, massage cardiaque, mise en position latérale de sécurité (PLS) L'obligation d'affichage des consignes et gestes de premiers secours Les obligations de santé et sécurité de l'employeur L'employeur doit protéger la santé et la sécurité des travailleurs au sein de son entreprise (article L4121-1 du Code du travail). Cette obligation s'applique dès l'embaucher du 1er salarié. À cette fin, […] le fait de ne pas afficher les numéros des services de secours d'urgence est puni d'une amende de 750 euros (4ème classe), appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées concernées (article R4741-3 du Code du travail). […]
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