Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
[…] aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] L. 4311-7 ou L. 4321-4, […] Aux termes de l'article R. 4731-4 du même code : » L'employeur informe, […] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. « . L'article R. 4731-5 de ce code dispose que : » L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […]
[…] Il ressort des pièces versées au dossier que la décision contestée du 16 juillet 2019 vise expressément les articles 4731-1 et 4731-2 du code du travail, relatifs aux mesures et procédures d'urgence, […] les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, […] Aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, […] Enfin, aux termes de l'article R.4731-4 du même code : « L'employeur informe, […] B ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'il aurait mis en place des protections après avoir reçu notification de la décision contestée le 23 novembre 2022 dès lors que les dispositions de l'article R.4731- 4 du code du travail lui imposent, ce qu'il n'a pas fait, […]
[…] non pas à elle-même mais à la société Mondexport qui lui avait cédé le fonds de commerce, de sorte que la procédure fixée par les articles R.4731-2 et R. 4731-3 du code du travail n'a pas été respectée ; […] 4. […] d'une part, de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, […] Aux termes de l'article R.4731-4 du même code : » L'employeur informe, […] Et aux termes de l'article R. 4322-1 de ce code : » Les équipements de travail et moyens de protection, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] Plus particulièrement, dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse visée à l'article L4721-8 du Code du travail [25], l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] R4731-1 à R4731-6). […]
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