Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article L732-6 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 mai 2009
Dernière modification :	29 mai 2009
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-32

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-33

Article 3

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Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.