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TRIBUNAL AA COMMERCE AA NANTERRE JUGEMENT DU 6 Septembre 2023 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00694 M. le procureur de la République / SAS SUNSET PRESSE N° RG : 2023P00439 et 2023P00587
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre […] comparant par M. Camille SIEGRIST, premier vice-procureur de la République accompagné de M. X Y, assistant spécialisé
Sur assignation de : M^me Z AA AB 199 RUE AA TOLBIAC 75013 PARIS comparant par M^e Jacques MONTA substituant M^e Marie-Noël MAYER 142 RUE AA RENNES 75006 PARIS
AAFENAAUR SAS SUNSET PRESSE […] RCS NANTERRE : 393162797 2015 B 2574 Représentant légal : M. Carlos CARVALHO DA SILVA […], Président non comparant
En présence de : SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Carine PECOU, enquêteur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Jacques SULTAN, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M. Matthieu CHENAL, greffier

AABATS Audience du 6 Septembre 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Jacques SULTAN, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Jacques SULTAN, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M. Matthieu CHENAL, greffier
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LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE
N° PCL : 2023J00694 N° RG : 2023P00439 et 2023P00587
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d’accusé réception la SAS SUNSET PRESSE […] représentée par M. Carlos CARVALHO DA SILVA […], Président à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d’office, en vue de l’ouverture d’une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d’audience. Une citation à comparaître a également été délivrée au défendeur. A l’audience du 5 Juillet 2023, le tribunal a désigné M^me AC en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République. Parallèlement, M^me Z AA AB a assigné la SAS SUNSET PRESSE devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 393162797 et exploite un fonds de commerce de : Collecte, mise en forme et transmission en vue de leur vente, d’articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments d’information, sous quelque forme que ce soit, aux journaux, périodiques, et services d’information de sociétés publiques ou privées de radios et de télévision, et exercera a ce titre l’activité d’agence de presse, production de films, documentaires et reportages pour la télévision et le cinéma l’édition musicale et plus généralement la conception, la réalisation, la reproduction, la diffusion, l’exploitation et la commercialisation de toute oeuvre musicale La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies : Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ; Il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après, en statuant dans les termes ci-après :


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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été entendu et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. […]. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Prononce la jonction des affaires 2023P00439 et 2023P00587 sous le numéro 2023P00587, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS SUNSET PRESSE […] RCS NANTERRE : 393162797 – 2015 B 2574 activité : Collecte, mise en forme et transmission en vue de leur vente, d’articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments d’information, sous quelque forme que ce soit, aux journaux, périodiques, et services d’information de sociétés publiques ou privées de radios et de télévision, et exercera a ce titre l’activité d’agence de presse, production de films, documentaires et reportages pour la télévision et le cinéma l’édition musicale et plus généralement la conception, la réalisation, la reproduction, la diffusion, l’exploitation et la commercialisation de toute oeuvre musicale. Désigne M^me Aude AC, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Carine PECOU 125 TERRASSE AA L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEAAX, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 7 Mars 2022 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des dettes salariales ; Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M. Matthieu CHENAL, greffier