Article R4626-28 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 30
Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2023, n° 21/01088Infirmation partielle
[…] Elle conteste le redressement de l'Urssaf à ce titre et fait valoir les dispositions de l'article R.4626-28 du code du travail et une note ministérielle de la DRT. […] Comme précédemment releivé, il ne fait désormais aucun doute que les heures passées par les salariés pour effectuer leur visite médicale correspondent à du temps de travail effectif au regard de l'article R. 4624-28 du code du travail.
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