Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 29
Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ;
2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.
[…] Attendu que selon l'article R 4626-27 du code du travail, alors applicable, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : […] Attendu que selon l'article R 4624-19 du code du travail, alors applicable, […] lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre du code du travail relatif au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; qu'au vu de ces éléments, […]
[…] A compter du 1er janvier 2016, l'article R. 4626-27 du code du travail qui n'a plus été modifié depuis relève que': «'Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18, […] Or, si l'article R. 4624-18 du code du travail dans la version applicable à la date de la 1ère embauche le 28 avril 2015 relevait que bénéficiaient d'une surveillance médicale renforcée les travailleurs handicapés, tel n'est plus le cas depuis le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, […] Il résulte de ces constatations que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.4626-27 du code du travail relatives à la surveillance médicale renforcée.
[…] Aux termes de l'article R. 7214-16 du même Code, la visite médicale périodique est réalisée au moins une fois par an et l'article R. 4626-27 du Code du travail dispose quant à lui, que les travailleurs handicapés et les femmes enceintes bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. […] Les pièces versées aux débats par Madame A permettent de tenir pour établi, d'une part, qu'elle a été admise au statut de travailleur handicapé par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 27 octobre 2008, d'autre part, qu'elle a connu plusieurs épisodes pathologiques (admission en urgence au Centre Hospitalier de Remiremont du 2 au 5 septembre 2008, […]
[…] la fonction publique hospitalière Les articles R 4626-27 à R 4626 -18 du code du travail définissent la surveillance médicale renforcée pour les agents de la Fonction publique hospitalière « Art. R. 4626-27 . […] Examens complémentaires Les examens complémentaires dans la fonction publique hospitalière sont régis par l' article R4626 -30, ils sont à la charge de l'établissement comme le précise l'article R 4626 -31 Service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Articles D 4626 -2 à D 4626 […]
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