Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] L'OGEC qu'elle lie peut le réduire à 9 heures pour les personnels affectés aux surveillances d'internat, après information des représentants du personnel ou, à défaut, des intéressés. […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, et la subordonne à l'attribution de périodes de repos au moins équivalentes ou, si ce repos est impossible, à une contrepartie équivalente prévue par accord collectif (C. trav. art. […] L. 3132-12 et R. 3132-5).
Lire la suite…Attention : Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, la VIP doit être réalisée avant l'affectation au poste (articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du Code du travail). Étape 2 : Identifier qui peut réaliser la VIP Contrairement à l'ancien examen médical d'embauche, la VIP peut être réalisée par plusieurs professionnels de santé. […] L'article L. 4624-1 du Code du travail liste les professionnels habilités : Le médecin du travail Le collaborateur médecin L'interne en médecine du travail L'infirmier en santé au travail L'article R. 4624-13 précise que si la VIP n'est pas réalisée par le médecin du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R 4624-17 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, […] bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. Selon l'article R 4624-18 du même code, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.
[…] Aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste. […] comme elle y était invitée, sur la qualité de travailleur de nuit du salarié, imposant une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (Soc., 27 juin 2018, […]
[…] N° RG 18/02059 – N° Portalis DBVX-V-B7C-LTAF […] L'article R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, le premier de ces examens ayant lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche. L'article R. 4624-18 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que les femmes enceintes bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.
R. 1221-3 et R. 1221-4). Depuis le 28 décembre 2025, elle est effectuée par voie électronique, le formulaire envoyé par lettre recommandée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche n'étant qu'une voie subsidiaire (C. trav. art. R. 1221-5). Elle précède la prise de poste même pour un remplacement de surveillance décidé le matin même ; s'y soustraire intentionnellement est un travail dissimulé, qui ouvre droit à la rupture à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8221-5 ; C. trav. art. L. 8223-1). […] R. 4624-10 ; C. trav. art. R. 4624-15) ; le surveillant d'internat travailleur de nuit et le salarié mineur la passent avant leur affectation (C. trav. art. R. 4624-18). 4.
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