Article R4624-18 du Code du travail

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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-49 III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Décisions265


1Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/03147
Infirmation partielle

[…] En application des articles R. 4624-F, R. 4624-16 et R. 4624-18 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis tous les 24 mois au plus tard. La visite médicale d'embauche, comme les examens périodiques concourent à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont l'employeur est tenu d' assurer l'effectivité.

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  • Sport·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Harcèlement·
  • Heures supplémentaires·
  • Salaire·
  • Licenciement·
  • Forfait

2Cour d'appel de Toulouse, 20 mai 2016, n° 14/04598
Infirmation

[…] — absence de visite médicale d'embauche : Le manquement de l'employeur est avéré. Cependant, M. Y n'était pas soumis à l'obligation de surveillance médicale renforcée prévue à l'article R 4624-18 du code du travail. En outre, il n'était pas affecté à un poste présentant des dangers particuliers et, lors de la relation de travail, n'a à aucun moment rappelé à l'employeur qu'il n'avait pas fait l'objet d'une visite médicale d'embauche. Mais surtout, il ne prétend pas qu'il aurait présenté des problèmes de santé nécessitant impérativement que la compatibilité du poste qu'il allait occuper avec son état de santé soit vérifié.

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  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Embauche·
  • Salarié·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Employeur·
  • Convention collective·
  • Plastique·
  • Poste

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 janvier 2019, n° 17/18281
Infirmation partielle

[…] M. X a été au service de la société Harmony, en qualité d'aide-soignant de nuit, sans contrat de travail écrit, pour une période de travail qui s'est déroulée les 17, 18, 26 et 31 juillet 2014. […] Il n'est pas contesté que le salarié n'a pas bénéficié de l'examen médical obligatoire, avant l'embauche, prévu par l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

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  • Embauche·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Examen médical·
  • Salarié·
  • Dommages-intérêts·
  • Congés payés·
  • Paye·
  • Congé
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