Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs / Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Article R4624-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.
Commentaires • 21
[…] En effet, les travailleurs handicapés bénéficient d'un suivi médical adapté (Art R. 4624-17 du Code du travail). […] L. 4624-1 et R. 4624-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Le jugement du conseil de prud'hommes, dont la société est réputée s'être appropriée les motifs, est ainsi motivé : « Aux termes des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail le médecin du travail doit constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. […] Mais l'article R. 4624-17 du code du travail autorise le salarié à prendre cette initiative. […]
Lire la suite…- Salarié·
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- Travail dissimulé
[…] Par application de l'article L1242-12 du code du travail dans sa version applicable à la présente cause, le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporter certaines mentions. […] L'article L 4624-15 du même code prévoit que lorsque le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les 5 ans, ou, pour les travailleurs mentionnés à l'article R 4624-17 ( tels les travailleurs handicapés, […] — aucune mesure formulée au titre de l'article L4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L4624-4 n'a été émis au cours des 5 dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R4624-17, au cours des 3 dernières années.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er septembre 2021, n° 18/03805
[…] Par ailleurs, en vertu de l'article R.4624-17 alinéa 1 er du code du travail dans sa version applicable du 1 er mai 2008 au 1 er juillet 2012, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19, et donc notamment pour les travailleurs handicapés, sont renouvelés au moins une fois par an.
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[…] Face aux imprécisions du Code du travail, on peut se référer aux normes internationales et recommandations de l'INRS. […] Le rôle de ce dernier est fondamental pour préserver la santé des salariés et demander si besoin des adaptations de postes, tout en respectant la confidentialité médicale.Outre la prise de conseils auprès de leur médecin traitant, les travailleurs peuvent bénéficier d'une visite à leur demande auprès du médecin du travail (article R. 4624-17 du Code du travail.
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