Violation des droits fondamentaux
Décisions
En application du droit à un contrôle juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, […] lorsqu'un tel acte est versé dans une procédure pénale suivie en France. L'annulation de l'acte est encourue s'il est établi qu'il a été accompli en violation des droits fondamentaux […] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'immunité de M. X… ; […] qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des procès-verbaux dressés par les enquêteurs de l'OLAF que ceux-ci se sont entourés de garanties en termes de droits et libertés fondamentales puisqu'avant d'entendre M. X… comme témoin, […]
[…] qui ne peut, en application des dispositions de l'article L. 621-105 alinéa 2 du code de commerce, interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut cependant invoquer la violation des droits fondamentaux et le non respect du principe du contradictoire sous la forme de l'appel-nullité. Néanmoins, il n'y a pas violation du principe du contradictoire lorsque la créance a été rejetée par le représentant des créanciers faute pour le créancier d'avoir présenté une quittance subrogative, […] Elle expose que les dispositions et principes fondamentaux, et notamment le principe du contradictoire, […]
[…] qui ne peut, en application des dispositions de l'article L.621-105 al.2 du Code de Commerce, interjeter appel selon les formes du droit commun contre la décision du juge commissaire prise sur l'état des créances lors de la procédure collective, peut cependant invoquer la violation des droits fondamentaux et le non respect du principe du contradictoire sous la forme de l'appel-nullité. Il n'y a pas violation du principe du contradictoire lorsque la créance a été rejetée par le représent- ant des créanciers faute pour le créancier d'avoir présenté une quittance su- brogative, […] Elle expose que les dispositions et principes fondamentaux, et notamment le principe du contradictoire, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l'Union – Coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d'équivalence et d'effectivité – Législation nationale prévoyant une voie de recours permettant la répétition de la procédure pénale en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Obligation d'étendre cette procédure aux cas de violation alléguée des droits fondamentaux consacrés par le droit de l'Union – Absence » […] les principes d'équivalence et d'effectivité imposent que la répétition de la procédure pénale soit également ordonnée en cas de violation de droits fondamentaux consacrés par le droit de l'Union, […]
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 20, paragraphe 4, du règlement no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2003, L 1, p. 1) et des droits fondamentaux au motif que la décision d'inspection serait insuffisamment motivée et aurait de ce fait privé les requérantes des garanties fondamentales s'imposant dans ce cadre. […] Septième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux constituée par la décision de refus d'assurer une protection adaptée à certains documents pour lesquels les requérantes avaient sollicité le bénéfice d'une protection du droit de l'Union.
[…] Troisième moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité ainsi que d'une violation des droits fondamentaux de la partie requérante – violation des droits fondamentaux de la partie requérante relatifs à la propriété et à la liberté d'entreprendre – violation des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux – absence d'appréciation individualisée de la situation de la partie requérante à l'aune du principe de proportionnalité.
[…] S'agissant des droits fondamentaux de la personne recherchée et de l'éventuel contrôle du respect de ces droits dans l'État d'émission par l'autorité judiciaire d'exécution: […] La décision-cadre 2002/584/JAI autorise-t-elle l'autorité judiciaire d'exécution à refuser la remise de la personne recherchée au motif qu'elle estime, sur la base du rapport d'un groupe de travail que celle-ci lui présente, qu'il existe un risque de violation des droits fondamentaux de ladite personne dans l'État membre d'émission?
[…] Premier moyen tiré de ce que les mesures contestées constituent i) un détournement de procédure et donc un détournement de pouvoir, et ii) une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, tels que ceux-ci sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le droit de la partie requérante à une bonne administration et son droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. […] Deuxième moyen tiré d'une violation de l'article 66 TFUE.
[…] Quatrième moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité ainsi que d'une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, d'une violation des droits fondamentaux relatifs à la propriété et à la liberté d'entreprendre et violation des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la primauté du droit de l'Union, du règlement n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, en date du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF, […] « 2°) alors que l'acte d'enquête effectué par l'OLAF versé dans une procédure pénale suivie en France peut être annulé afin de garantir un contrôle juridictionnel effectif, s'il est établi qu'il a été accompli en violation des droits fondamentaux ; que, pour prononcer l'annulation de la pièce cotée D588 (rapport final d'enquête de l'OLAF et ses annexes) et son retrait du dossier d'information, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jeudi 12 septembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a reçu une saisine parlementaire datée du mercredi 11 septembre concernant la violation des droits fondamentaux lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L'autorité administrative indépendante a annoncé l'ouverture d'une enquête. […] Selon la députée LFI-NUPES Gabrielle Cathala, trois domaines des libertés publiques seraient concernés par ces violations : la vidéosurveillance algorithmique ; le droit à la liberté d'expression, de presse, d'opinion et de manifestation ; et enfin, la liberté de circulation et le droit à un procès équitable.
Lire la suite…Lire la suite Historique Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice Droit de l'immigration Deux personnes exilées, avec le soutien de l'Auberge des migrants, la Cimade, Drop solidarité, la Fondation Abbé Pierre, le Gisti, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du monde, le Refugee Women's Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais... […] Revirement de position de la CEDH en matière de traitement des personnes liées au terrorisme Droit de l'immigration À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 12148/18) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. […]
Lire la suite…Ils vérifient qu'une autorité a été mise en place pour contrôler, prévenir les abus et les ingérences arbitraires violant les droits protégés par la CEDH. […] Ces critères sont donc devenus une formalité plus qu'une obligation. […] De son côté, sur le continent européen, la CtEDH a résolu ce problème en choisissant de vérifier le respect des lois de surveillance à la Convention ; elle essaie d'éviter en amont que des personnes se retrouvent sans moyens de recours pour faute de preuve de la violation de leurs droits fondamentaux.
Lire la suite…Des ONG demandent une commission d'enquête aux frontières Droit de l'immigration Des associations, qui dénoncent depuis deux ans et demi de graves violations des droits des migrants aux frontières, souhaitent maintenant que les députés s'emparent de la question. […] 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil c... […] Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice Droit de l'immigration Deux personnes exilées, avec le soutien de l'Auberge des migrants, la Cimade, Drop solidarité, […]
Lire la suite…Communiqué commun signé par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) Deux personnes exilées, […] le Refugee Women's Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais, déposent ce jour une requête au tribunal dénonçant les conditions de vie de centaines de personnes vivant à Grande-Synthe. […] Elles demandent que des mesures urgentes soient prises afin de sauvegarder leur dignité et garantir le respect de leurs droits fondamentaux dans l'attente de propositions d'hébergement dignes et pérennes. […] ces agissements « constituent une violation […] flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l'Homme. [Ils] constituent aussi des violations des droits à la santé, […]
Lire la suite…Le fichier des mineurs isolés devant le Conseil constitutionnel Droit de l'immigration Les juges examinent ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par 22 associations, sur l'article 51 de la loi «asile et immigration» promulguée en septembre dernier... […] Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice Droit de l'immigration Deux personnes exilées, avec le soutien de l'Auberge des migrants, la Cimade, Drop solidarité, […]
Lire la suite…Patricia Allio se livre dans Dispak Dispac'h à une véritable leçon de droit international et européen. Ce n'est pas la première fois que l'autrice bretonne s'intéresse aux droits fondamentaux. […] Seules manquent des références à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a apporté quelques améliorations non négligeables dans la pratique justement dénoncée des violations par les États membres des droits fondamentaux découlant des restrictions apportées aux libertés de circulation (détaillées en 10 points). […] C'est ensuite au tour de Marie-Christine Vergiat, ex-députée européenne (GUE/NGL), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 53 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Article 9 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
S'il constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, constate s'il a été mis fin à la violation signalée. S'il l'estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. […] Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Article 47 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
Article 52 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 décembre 2018, 418821
- Redressement et liquidation judiciaire SOTTA (20146)
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 22NT02384, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 8 novembre 2011, n° 11/01876
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
Pour la première fois depuis sa création, le CGLPL a décidé d'utiliser, à la suite de sa visite au centre pénitentiaire de Nouméa, la procédure d'urgence que lui confère l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et de faire paraître au Journal officiel des recommandations propres à cet établissement où des violations graves des droits fondamentaux ont été constatées. Lire les recommandations
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