Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.
Dans son arrêt du 4 novembre 2026, la chambre sociale énonce : « Le manquement de l'employeur relatif à la réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L6315-1 du Code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation ». […] notamment : Un premier entretien au cours de la première année suivant l'embauche ; Un entretien tous les quatre ans pour le salarié demeurant dans la même entreprise ; Un état des lieux récapitulatif tous les huit ans ; Des dispositions spécifiques concernant la mi-carrière et la préparation de la fin de carrière. […] Article L6315-1 du Code du travail. Articles L4121-1 et suivants du Code du travail. Article R4624-16 du Code du travail. […]
Lire la suite…Attention : Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, la VIP doit être réalisée avant l'affectation au poste (articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du Code du travail). Étape 2 : Identifier qui peut réaliser la VIP Contrairement à l'ancien examen médical d'embauche, la VIP peut être réalisée par plusieurs professionnels de santé. […] L'article L. 4624-1 du Code du travail liste les professionnels habilités : Le médecin du travail Le collaborateur médecin L'interne en médecine du travail L'infirmier en santé au travail L'article R. 4624-13 précise que si la VIP n'est pas réalisée par le médecin du travail, […] qui ne peut excéder 5 ans (article R. 4624-16 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] RG : F 16/03386 […] L'article R 4624-16 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.
[…] Vu la notification du jugement par lettres recommandées avec avis de réception les 15 et 16 décembre 2016, […] Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-16 du même code : « Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. » ;
[…] Monsieur X rappelle qu'un salarié doit bénéficier d'une visite médicale d'embauche, outre des visites médicales périodiques, fondant ce moyen sur les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail.
[…] alors : « 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser les visites médicales périodiques cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit évaluer ; que les obligations résultant de l'article L. 1152-1 du code du travail d'une part, et des articles L. 4624-1 et R. 4624-16 du code du travail d'autre part, sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune […] 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; […] Le moyen n'est donc pas fondé. […] R. 3243-1 du code du travail. » Motivation Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 du code du travail : 20.
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