Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 1
A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article L. 4624-1. Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article R. 4623-43. Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagement prévues à l'article L. 4624-3, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l'article L. 4624-4.
[…] l'article 26-1 précise ainsi que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, […] les risques de contagion et l'état de santé des agents placés sous […] Le code du travail réserve l'exercice de cette spécialité aux médecins titulaires de la qualification en médecine du travail.Face à la baisse préoccupante de la démographie des médecins du travail - 30 % des effectifs d'ici à 2015 -, […] C'est l'un des objectifs prioritaires que s'est fixé le Gouvernement dans le cadre de la réforme en cours de l'organisation de la médecine du travail. […] R. 4623-44 du code du travail permettront aux étudiants du deuxième cycle des études médicales d'effectuer un stage dans un service de santé au travail.En outre, […]
Lire la suite…Lorsque la convention porte sur l'accueil d'un interne de médecine du travail dans un service de médecine du travail mentionné à l'article R. 4623-44 du code du travail, celle-ci est établie conformément aux dispositions des articles R. 4623-47 à R. 4623-50 du code du travail. […] ; 2° Le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au 2° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique ainsi que les indemnités prévues aux 4° et 7° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique. […] , […]
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