Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V)
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Définition du harcèlement moral au travail Les éléments constitutifs prévus par le Code du travail L'article L. 1152-1 du Code du travail pose une interdiction claire : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Trois éléments se dégagent de ce texte. D'abord, […] L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail. […]
Lire la suite…Après échange avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail peut préconiser cette mesure par écrit (article L4624-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] La procédure de licenciement est régulière et subsidiairement n'est affectée que d'un vice de forme pouvant tout au plus entraîner le versement d'une indemnité d'un montant égal à un mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit en assurer l'effectivité, notamment en prenant en considération les préconisations que le médecin du travail est habilité à faire en application des articles L 4624-3 et suivants du code du travail.
[…] aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, […] 2° et 3° de l'article L. 4111-1 » et « () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables : () / 3° Aux établissements de santé, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, […] 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. […] Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la société Monoprix Exploitation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière peut être servie en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique lorsque la reprise ou le maintien au travail favorise l'amélioration de l'état de santé, ou lorsque l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle. […] L'article L. 4624-3 du code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, […]
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