Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V)
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
L'article L. 1222-9 du code du travail, qui constitue le texte de référence en la matière, […] parmi lesquels le droit au respect de sa vie privée et de son domicile. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement, jugeant que l'employeur, tenu de prendre en compte les avis et propositions du médecin du travail en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, ne peut opposer un tel refus sans avoir exercé le recours prévu par l'article L. 4624-7 du même code. […] Cet arrêt illustre la nuance que la chambre sociale apporte au principe d'égalité : une différence de traitement peut être admise si elle repose sur des considérations objectives, […]
Lire la suite…Les autres griefs n'agissent que sur le quantum indemnitaire, non sur la nullité L'article L. 1235-2-1 du code du travail (ord. 22 sept. 2017) n'écarte pas la nullité : il permet uniquement au juge, si l'employeur en fait la demande, de tenir compte des autres griefs pour moduler l'indemnité dans le cadre du plancher de six mois de l'article L. 1235-3-1 (Soc., 19 octobre 2022, […] Si la salariée a recours au médecin du travail, ce dernier peut préconiser des aménagements de poste s'imposant à l'employeur sans que la grossesse ne lui soit révélée (art. L. 4624-3 et -6 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] La procédure de licenciement est régulière et subsidiairement n'est affectée que d'un vice de forme pouvant tout au plus entraîner le versement d'une indemnité d'un montant égal à un mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit en assurer l'effectivité, notamment en prenant en considération les préconisations que le médecin du travail est habilité à faire en application des articles L 4624-3 et suivants du code du travail.
[…] aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, […] 2° et 3° de l'article L. 4111-1 » et « () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables : () / 3° Aux établissements de santé, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, […] 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. […] Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la société Monoprix Exploitation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
R. 4624-23) bénéficient de visites régulières, dont la visite de mi-carrière, qui évalue la capacité du salarié à poursuivre son poste après un certain âge (C. trav. art. L. 4624-2-2), et la visite post-exposition, […] situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L. 1226-2 pour l'inaptitude non professionnelle ; C. trav. art. […] L. 1226-2-1 pour l'inaptitude non professionnelle ; […] les dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, […]
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