Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V)
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
L'article L. 4624-3 du Code du travail autorise le médecin du travail à proposer par écrit, […] la Cour de cassation se fonde notamment sur les articles L. 4121-1, […] A lire également : Contester une déchéance de nationalité en urgence La logique est cohérente : une restriction médicale a pour objet d'éviter un risque avant qu'il ne se transforme en accident ou en détérioration de l'état de santé. […] L'article L. 4624-7 du Code du travail prévoit que l'employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond lorsque la contestation porte sur les éléments médicaux visés par le texte. L'article R. 4624-45 du Code du travail fixe le délai à 15 jours à compter de la notification. […]
Lire la suite…La chambre sociale censure cette analyse au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989. […]
Lire la suite…[…] La procédure de licenciement est régulière et subsidiairement n'est affectée que d'un vice de forme pouvant tout au plus entraîner le versement d'une indemnité d'un montant égal à un mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail. […] Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit en assurer l'effectivité, notamment en prenant en considération les préconisations que le médecin du travail est habilité à faire en application des articles L 4624-3 et suivants du code du travail.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Thiers la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
[…] émis le 20 février 2019 et non contesté par l'employeur, lequel ne pouvait à cet égard solliciter un second avis médical sans ôter toute portée aux dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, relatives à la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail ; […] L. 4624-3 et L. 4624-4. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, […]
L. 4624-7). Ce recours vise les mesures émises en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. […]
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