Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.
[…] propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l'article R. 4623 -14 du code du travail L'infirmier peut réaliser des entretiens infirmiers ( Article R. 4623 -31 du code du travail ) qui donnent lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. […] Nécessité d'avoir un infirmier dans une entreprise en fonction du type d'entreprise et du nombre de salariés Article R. 4623-32 du code du travail […]
Lire la suite…du Code du Travail. […] Création du poste Infirmier de Santé au Travail Les parties s'étaient accordées, conformément à l'article R.4623-32 du Code du travail, pour créer le poste d'Infirmier de Santé au Travail au sein de la Société. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que la SA SYSTRA a méconnu les dispositions de l'article R4623-32 du code du travail, puisqu'employant 1.800 salariés, elle aurait dû disposer d'un service de santé au travail autonome composé de deux infirmiers au moins, que lorsqu'elle a été recrutée, aucune infirmière de santé au travail n'était employée dans l'entreprise, et qu'une seconde infirmière M me Y, n'a été recrutée en interim comme elle que le 08 mars 2013. […] L'article R4612-32 du code du travail impose la présence d'au moins un infirmier dans les établissements non industriels de 500 à 1.000 salariés, et au delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1.000 salariés.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] comme elle y était invitée, si tant en raison des tâches que l'employeur avait indûment demandé à la salariée d'accomplir qu'au regard de l'obligation de présence d'un infirmier à temps complet au moins dans l'entreprise, la salariée avait été mise en mesure de mener à bien une mission complémentaire d'animatrice sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et R. 4623-32 du code du travail ;
[…] comme le prévoit l‘article R 4623-30 du Code du travail, sur la base du protocole mentionné à l‘article R 4623-14 L'article R 4623-31 envisage la mise en place d'entretiens infirmiers Cet entretien infirmier donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou inaptitude médicale du salarié. […] Infirmier de santé au travail au sein d'un service interentreprise de santé au travail L'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail (article R 4623-35 du code du travail) Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, […] un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés ( article R 4623-32 du code du travail). […]
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