Droit fiscal
Décisions
Brevet d'invention, fiscalite, i.R, revenu imposable, concession, licence exclusive, contestation relative a la soustraction des frais et charges, redevances, taux 10 pour cent, redevance excessive (non), prise en consideration, faible technicite de l'invention (non), role preponderant dans la progression de l'entreprise (oui), juste appreciation du tribunal-administratif
Brevet d'invention, fiscalite, concession de licence, produit percu, montant des redevances, redevances minimales garanties, caractere excessif (oui), preuve contraire non rapportee, limite du taux (oui) 10 pour cent du chiffre d'affaires, reintegration des sommes percues en sus (oui), application taxe professionnelle (oui), confirmation
[…] C/2026/4478 31.8.2026 Vorabentscheidungsersuchen der Curtea de Apel Cluj (Rumänien), eingereicht am 22. April 2026 – Ecoserv SRL/Serviciul Fiscal Orăşenesc Năsăud (Rechtssache C-510/26, Ecoserv) (C/2026/4478)
Requerant president directeur general de l'entreprise concedante et directeur des entreprises concessionnaires
[…] fiscalite, impot sur le revenu, concession de licence, redevances percues, perception par le requerant d'avantages occultes non, preuve non rapportee par l'administration, chiffre d'affaires de la societe et son benefice fiscal en progression reguliere a partir de l'exploitation des procedes brevetes, possibilite pour gerant de societe de developper a titre personnel une activite d'inventeur et de la valoriser au sein de la societe dirigee, gerant concedant les licences, imposition de la distribution de revenus pour l'annee 1973 selon article 101-2 cgi non, decharge des droits et penalites et de la majoration exceptionnelle de 1973 pour les sommes percues a titre de redevances oui, reformation
Instruction numero 4 g.6.84 du 17 decembre 1984 ne visant pas les frais de depot de brevets ou de marques etrangers aupres d'autres organismes que l'inpi depenses de fonctionnement exposees dans les operations de recherche scientifique ou technique visees par l'article 236 code general des impots (non) requerant non fonde dans sa demande d'annulation du jugement ayant rejete sa demande en decharge des complements d'impot sur les societes au titre des exercices 1981 a 1983 et des penalites y afferentes
copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la procédure d'abus de droit ayant été abandonnée, le document demandé n'existe pas.
Transaction par laquelle le contrefacteur s'engageait a ne vendre ou licencier ses brevets qu'a la requerante ou a ses licencies indemnite ayant le caractere de dommage-interet a hauteur de l'exces sur le montant du prix definitif de cession
copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, l'administration ayant abandonné la procédure d'abus de droit. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». […] sont délivrés gratuitement ». […] Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». […] Or, en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, […]
Lire la suite…Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal A. […] Définition de l'abus de droit fiscal Selon l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui définit l'abus de droit fiscal, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, […]
Lire la suite…Actualité liée : 31/01/2020 : CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109) I. […] Actes dont le motif est principalement fiscal Pour écarter un acte allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, […] ce dernier ne saurait constituer un abus de droit. […] La combinaison des deux conditions légales conduit à ne pas appliquer la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF aux actes dont le but essentiel est l'obtention d'un avantage fiscal sans aller à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie que la situation des groupements d'intérêt public (GIP) est particulièrement complexe au égard du droit fiscal. […] On en voudra pour preuve les précautions prises par la direction générale de la comptabilité publique dans son guide méthodologique des GIP (partie fiscale rédigée à partir de la contribution de la direction de la législation fiscale, bureau A), […] en leur ouvrant le droit à l'exonération prévue à l'article 261-7-1° b du code général des impôts lorsque leurs recettes correspondant à l'activité lucrative se révèlent inférieures à 60 000 euros. […] A défaut de relever des dispositions spécifiquement prévues pour les personnes morales de droit public, […]
Lire la suite…Le présent titre est consacré : - à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF (chapitre 1, BOI-CF-IOR-30-10) ; - à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF (chapitre 2, BOI-CF-IOR-30-20) ; - au comité de l'abus de droit fiscal (chapitre 3, BOI-CF-IOR-30-30).
Lire la suite…[…] que les conseillers juridiques stagiaires, qui avaient entrepris de solliciter, sous l'empire du decret du 13 juillet 1972, une specialisation comme conseil juridique et fiscal ou comme conseil fiscal, etaient astreints a justifier, aux termes de l'article 11 (3/) dudit decret, d'une pratique professionnelle de quatre ans au moins. […] A l'entree en vigueur de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, qui a supprime la profession de conseil juridique, les conseillers juridiques, en cours de stage sous le regime particulier de la specialisation en droit fiscal, se sont vu opposer un refus a leur demande de mention de cette specialisation. […]
Lire la suite…Outre, l'élimination des doubles impositions, la plupart des conventions fiscales ont également pour objet de prévoir : - des procédures de consultation ; - des mesures d'assistance réciproque pour le recouvrement de l'impôt ; […] L'article 55 de la Constitution place, dans la hiérarchie des normes, le droit issu de ces conventions internationales, dûment ratifiées, au-dessus des normes nationales. […] Il y a toutefois lieu de distinguer, […] Sources du droit communautaire 1. […] Le droit fiscal « de l'Union » trouve essentiellement son fondement dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au sein de ses articles 110 à 113 du TFUE (initialement articles 90 à 93 du traité de Rome). […]
Lire la suite…| Laëtitia TAQUET | Droit fiscal Revenus 2024 : ouverture de la campagne déclarative en ligne le 10 avril 2025 L'administration vient de communiquer les délais pour souscrire les déclarations des revenus 2024. Ainsi, […] qui a été adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 9 novembre 2023, prévoit un durcissement des… | Laëtitia TAQUET | Droit fiscal Projet de Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, […]
Lire la suite…L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une part l'existence d'un élement matériel et d'autre part l'existence d'un élement psychologique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article L267 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, […]
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, […] soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, […]
Article 216 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
Article 790 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Article 155 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, […] recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, […]
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article R*154-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :
Article L151-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 1 : De l'information protégée
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou …
- Application des dispositions fiscales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation de la loi fiscale
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Application des articles du code général des impôts
- Bien-fondé des impositions
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Application des dispositions du code général des impôts
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de paiement des taxes foncières
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Responsabilité de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. […] La compétence du comité de l'abus de droit fiscal est étendue à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF. […] A. […] Publication des avis du comité L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr).
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