Décisions


Conseil d'État, 29 mai 1974, REQ. 88 263
Publication : DROIT FISCAL AOUT-SEPTEMBRE 1974

Brevet d'invention, fiscalite, i.R, revenu imposable, concession, licence exclusive, contestation relative a la soustraction des frais et charges, redevances, taux 10 pour cent, redevance excessive (non), prise en consideration, faible technicite de l'invention (non), role preponderant dans la progression de l'entreprise (oui), juste appreciation du tribunal-administratif

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  • Brevet d'invention, porte-savon rotatif

Conseil d'État, 24 mai 1978, REQUETES 1609 ET 1910
Publication : DROIT FISCAL 16 OCTOBRE 1978 P. 1033

Brevet d'invention, fiscalite, concession de licence, produit percu, montant des redevances, redevances minimales garanties, caractere excessif (oui), preuve contraire non rapportee, limite du taux (oui) 10 pour cent du chiffre d'affaires, reintegration des sommes percues en sus (oui), application taxe professionnelle (oui), confirmation

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  • Brevet d'invention, pompe aspirante

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 mars 1994, SAINT GOBAIN VITRAGE INTERNATIONAL (SA, anciennement SAINT GOBAIN VITRAGE) c/ MINISTERE DU BUDGET
Publication : DROIT FISCAL, 1995, No 15, P 693, AVEC OBS

Instruction numero 4 g.6.84 du 17 decembre 1984 ne visant pas les frais de depot de brevets ou de marques etrangers aupres d'autres organismes que l'inpi depenses de fonctionnement exposees dans les operations de recherche scientifique ou technique visees par l'article 236 code general des impots (non) requerant non fonde dans sa demande d'annulation du jugement ayant rejete sa demande en decharge des complements d'impot sur les societes au titre des exercices 1981 a 1983 et des penalites y afferentes

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  • Deductibilite des resultats a titre de frais généraux·
  • Article 209 code général des impôts·
  • Article 38 code général des impôts·
  • Assimilation a d'autres dépenses·
  • Impôt sur les sociétés·
  • Fiscalite

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 4 mars 1996, LABADIE (Henri) c/ MINISTERE DU BUDGET
Publication : DROIT FISCAL, 1996, No 51, PP 1583-1584

Requerant president directeur general de l'entreprise concedante et directeur des entreprises concessionnaires

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  • Suppression privant le contribuable d'une garantie légale·
  • Bénéfice de l'article 93 quater code général des impôts·
  • Entreprises creees anterieurement au 1er janvier 1984·
  • Article 39 terdecies code général des impôts·
  • Régime des plus-values a long terme·
  • Procédure d'imposition·
  • Reformation partielle·
  • Decharge partielle·
  • Exploitation·
  • Irregularite

Conseil d'État, 8e et 9e sous sections, 26 mai 1993, BRENNEISEN (SA) c/ MINISTERE DU BUDGET
Publication : DROIT FISCAL, 1993, N 43, P 1738-1739, AVEC OBSERVATIONS

[…] retenue a la source pour revenu distribue a une societe etrangere, article 119 bis cgi, societe etrangere soumise a un regime fiscal privilegie, transfert du brevet non, mise en oeuvre du brevet de 1967 a 1978, brevet devenu obsolete en 1979, preuve non rapportee par la requerante que la depense litigieuse correspond a une operation reelle et ne presente pas un caractere anormal ou exagere, reintegration a bon droit de la somme dans la base imposable de l'impot sur les societes, revenu distribue a une societe etrangere oui, article 109 article 110 cgi, retenue a la source, […]

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    Cour administrative d'appel de Nancy, Chambre 02, 1er avril 1993, FIABANE (Francois) c/ MINISTERE DU BUDGET
    Publication : DROIT FISCAL, 1994, N 6, PP. 266-268, Avec OBSERVATIONS

    […] fiscalite, impot sur le revenu, concession de licence, redevances percues, perception par le requerant d'avantages occultes non, preuve non rapportee par l'administration, chiffre d'affaires de la societe et son benefice fiscal en progression reguliere a partir de l'exploitation des procedes brevetes, possibilite pour gerant de societe de developper a titre personnel une activite d'inventeur et de la valoriser au sein de la societe dirigee, gerant concedant les licences, imposition de la distribution de revenus pour l'annee 1973 selon article 101-2 cgi non, decharge des droits et penalites et de la majoration exceptionnelle de 1973 pour les sommes percues a titre de redevances oui, reformation

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      Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 61636, mentionné aux tables du recueil Lebon
      Rejet
      • Réalisme du droit fiscal·
      • Contributions et taxes·
      • Généralités

      Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 58493, publié au recueil Lebon
      Annulation
      • Réalisme du droit fiscal·
      • Contributions et taxes·
      • Généralités

      Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1969, 73658, mentionné aux tables du recueil Lebon, RQ Consorts X.
      Rejet Conseil d'État : Rejet
      • Réalisme du droit fiscal·
      • Contributions et taxes·
      • Généralités

      Tribunal administratif Paris, du 22 mars 1979, 02688, inédit au recueil Lebon

      Influence sur l'imposition des activités de fait irrégulières en droit – Impossibilité pour l'administration de disqualifier, pour l'imposer dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, l'activité salariée d'un administrateur de société, dont la réalité et la juste rémunération ne sont pas contestées, au seul motif que cette activité est interdite par la loi de 1966 – Annulation.

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      • Réalisme du droit fiscal·
      • Contributions et taxes·
      • Généralités
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      Commentaires


      Droit fiscal : les règles fondamentales
      www.justifit.fr · 3 mars 2021

      Droit fiscal : définition juridique […]

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      L’abus de droit fiscal
      www.nicolasavocat.com · 10 octobre 2021

      L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une part l'existence d'un élement matériel et d'autre part l'existence d'un élement psychologique.

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      Le droit fiscal deviendrait-il moral ?
      FTPA · 30 août 2021

      LE DROIT FISCAL DEVIENDRAIT-IL MORAL ? […]

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      Avocat droit fiscal - Contentieux fiscal
      www.dangela-avocats.com

      Droit fiscal - fiscaliste Notre cabinet d'avocats est spécialisé en droit fiscal. Il intervient en contentieux fiscal mais aussi en conseil fiscal (cf. ci-dessous pour le détail de nos interventions). […] Contentieux fiscal : nos interventions Contrôle fiscal Nous assistons nos clients lors d'un contrôle fiscal, qu'il s'agisse :

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      L’abus de droit fiscal
      Le Petit Juriste · 11 février 2019

      La nouvelle définition d'abus de droit fiscal n'a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l'usufruit d'un bien. Il est même rappelé que le contraire ne s'inscrirait pas dans l'esprit de la loi. En effet, la loi fiscale « encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations ». Désormais, il convient de s'interroger sur la portée et la valeur d'un communiqué de presse…

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      Introduction au droit fiscal français
      Philippeperet · LegaVox · 17 décembre 2015

      --Présentation--> Philippe Peret vous propose une brève présentation du droit fiscal en France avant d'approfondir certaines notions au cours de futurs autres articles Philippe Peret vous propose une brève présentation du droit fiscal en France avant d'approfondir certaines n Branche du droit public, le droit fiscal regroupe l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. […] Le pouvoir réglementaire n'intervient lui que sur renvoi exprès de la loi fiscale dans les domaines où le législateur n'est pas concerné. Le droit fiscal peut trouver ses sources ailleurs que dans la Loi : la jurisprudence ou les conventions internationales pourront par exemple être invoquées au cours d'un litige entre contribuable et administration fiscale.

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      Introduction au droit fiscal français
      www.legavox.fr · 17 décembre 2015

      Philippe Peret vous propose une brève présentation du droit fiscal en France avant d'approfondir certaines notions au cours de futurs autres articles Définition et sources du droit fiscal français Branche du droit public, le droit fiscal regroupe l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. […] Le pouvoir réglementaire n'intervient lui que sur renvoi exprès de la loi fiscale dans les domaines où le législateur n'est pas concerné. Le droit fiscal peut trouver ses sources ailleurs que dans la Loi : la jurisprudence ou les conventions internationales pourront par exemple être invoquées au cours d'un litige entre contribuable et administration fiscale. Qui est soumis au droit fiscal et qui l'impose? […]

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      Newsletter Droit fiscal
      www.bignonlebray.com · 16 octobre 2020

      Newsletters Newsletter Droit fiscal – Octobre 2020 Exonération exceptionnelle de certains dons familiaux à hauteur de 100 000 euros La loi de finances rectificative adoptée en juillet 2020 est venue mettre en place une nouvelle opportunité de dons familiaux exonérés de droits de donation lorsque […] Lire la suite

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      Newsletter Droit Fiscal
      www.bignonlebray.com · 3 mars 2020

      Newsletters Newsletter Droit Fiscal – Février 2020 Commentaires de l'administration fiscale sur le mini-abus de droit Par une mise à jour de sa base Bofip effectuée le 31 janvier 2020, l'administration fiscale a publié ses commentaires relatifs au dispositif du mini abus de droit instaur […] é par la loi de finances pour 2019 et codifié à l'article L.64 A du livre des procédures fiscales « LPF ». […] Lire la suite

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      Lois et règlements


      Article L64 du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

      Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

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      Conclusions du rapporteur public, Virginie Devecchio, Dalloz, Conseil d'État, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Alice Barbarit et 132 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L64 A du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

      Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

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      Actualités du Droit, Dalloz, Julie Labasse, Adrien Rouvet, Patrick Michaud, EFL Actualités, Lexis Veille et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L228 du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

      et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

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      Dalloz, Actualités du Droit, Sandy Allebe, Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Roseline Letteron, Lexis Veille et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L16 B du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

      I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

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      Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Cyrille Chatail, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Cécilie Blanc et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L12 du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 21 février 2007 · En vigueur aujourd'hui

      Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de

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      Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Fiscalonline, EFL Actualités, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article 1732 du Code général des impôts

      Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

      La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.

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      Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Sabine Dubost, Fiscalonline, Patrick Michaud, Franck Laffaille, Professeur De Droit Pu, EFL Actualités et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L66 du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

      […] 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;

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      Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, Fiscalonline, BOFIP, Le Moniteur et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L74 du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

      Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. […] Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.

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      Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Fiscalonline, BOFIP, Le Chef De Service Jean-pierre Lieb, Conseil Constitutionnel, CMS et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article L47 A du Livre des procédures fiscales

      Version depuis le 25 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

      L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des

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      Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Patrick Michaud, EFL Actualités, BOFIP et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Article 205 A du Code général des impôts

      Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

      Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

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      Actualités du Droit, Dalloz, Patrick Michaud, EFL Actualités, Le Petit Juriste, juridiconline.com, Nicolas Bourrier, Avocat En Droit Fiscal et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

      Documents parlementaires

      Sur l'article unique, renuméroté article unique
      Article unique LOI n° 2021-68 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

      La nouvelle convention du 20 mars 2018 contient de nombreuses stipulations permettant de mieux lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale, notamment une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal et une définition de la résidence fiscale conforme à la pratique conventionnelle française visant à limiter les situations de double exonération. [...] - Articulation avec le droit interne L'ordonnancement juridique français n'est pas affecté par cet avenant. […]

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      Sur la convention · Loi promulguée
      LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

      Il sera en conformité avec le droit européen (libre concurrence entre compagnies, clause de désignation des compagnies autorisant la désignation de tout transporteur européen dès lors qu'il est établi sur le territoire national, liberté de fixation des tarifs…). Il apportera la sécurité juridique nécessaire aux opérations des compagnies françaises souhaitant exploiter des services à destination des Comores. [...] - Conséquences financières L'Accord contient des clauses d'exemptions fiscales et douanières standards pour ce type d'accord bilatéral, conformes à la Convention de Chicago et aux pratiques de l'industrie du transport aérien. […]

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      Sur la convention · Loi promulguée
      LOI n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (1)

      Ils relèvent donc d'un régime spécifique et le droit commun prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA 4(*) ) ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». [...] Par exception, les VIE (visés au b) du premier paragraphe de l'article 1 er ) restent assujettis au régime de sécurité sociale de leur État ainsi qu'au régime fiscal de leur État, […]

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      Sur l'article unique, renuméroté article unique
      Article unique LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

      En droit français, à l'instar du droit monégasque, les bénéficiaires de dons ou legs, […] Certaines entités bénéficiaires sont alors éligibles à une exonération des droits de mutation à titre gratuit en raison du caractère non lucratif de leurs activités 4(*) . [...] Toutefois, aucune des conventions fiscales existantes entre les deux Etats ne comporte de dispositions permettant d'exonérer réciproquement des droits de mutation à titre gratuit les organismes à but non lucratif de l'autre Etat lorsque ceux-ci ont été bénéficiaires de dons et legs entre vifs et par décès consentis dans l'autre Etat. [...] La mise en oeuvre de l'Accord aura des conséquences fiscales, sociales et juridiques. […]

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      Sur l'article unique, renuméroté article unique
      Article unique LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)

      Ainsi, la convention multilatérale permet de moderniser de nombreuses conventions fiscales de manière rapide et uniforme, sans recourir à des négociations bilatérales qui auraient pu prendre de nombreuses années avant de parvenir à une modification effective du droit applicable. [...] Dans ce contexte, conformément à l'article 30 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui codifie sur ce point l'état du droit international coutumier 9(*) , la portée de la convention multilatérale, au regard des conventions fiscales bilatérales, s'inscrit dans le principe général selon lequel, lorsque deux règles portent sur la même matière, celle qui est postérieure prévaut. […]

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      Sur l'article unique, renuméroté article unique
      Article unique LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

      La présente convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en clarifiant les règles fiscales applicables aux opérations impliquant des résidents des deux Etats et qui entrent dans le champ d'application de cet accord. De plus, elle définit les modalités de répartition des droits d'imposition des revenus et de la fortune entre les Etats contractants et les conditions dans lesquelles s'effectuera l'élimination de la double imposition supportée par leurs résidents. [...] D'une part, […]

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      Sur le projet de loi · Loi promulguée
      LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

      […] à 99). 179 Les modalités d'application dans les départements et régions d'outre-mer se déclinent comme suit : Guadeloupe De plein droit Guyane De plein droit Martinique De plein droit Réunion De plein droit Mayotte De plein droit Les mesures d'application dans les collectivités d'outre-mer sont les suivantes : Saint-Barthélemy De plein droit Saint-Martin De plein droit Saint-Pierre-et-Miquelon De plein droit Wallis [...] Pour l'armée de l'air, […] donc sans impact fiscal […]

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      Sur l'article unique, renuméroté article unique
      Article unique LOI n° 2020-240 du 13 mars 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (1)

      - Conséquences économiques, fiscales et financières L'objectif de l'accord est de fixer la participation financière des deux Etats et les modalités de répartition des dépenses d'investissement engagées pour le financement des infrastructures et des outils de formation. Ces participations financières ont préalablement fait l'objet d'évaluations chiffrées par les services du ministère des armées, en lien avec la partie allemande. [...] Par ailleurs, le contenu de l'accord est conforme au droit de l'UE et ne renvoie à aucune politique de l'UE en particulier. Conformément à la directive TVA susmentionnée (cf. supra – « Conséquences économiques, fiscales et financières »), la part allemande du financement est exonérée de cette taxe par la France.

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      Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
      LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

      Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure [...] d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit […]

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      Sur la convention · Loi promulguée
      LOI n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (1)

      L'accord contient des clauses d'exemptions fiscales et douanières standards pour ce type d'accord bilatéral, conformes à la Convention de Chicago et aux pratiques de l'industrie du transport aérien. […] Elle n'engendrera donc pas de dépenses financières supplémentaires pour l'État. [...] De même, les transporteurs aériens désignés par les autorités françaises ne connaîtront pas de modification de leur situation fiscale et l'accord n'engendrera pas pour elles de dépenses financières supplémentaires. [...] Il comprend un article 11 « droits de douane et taxes » qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l'équipement normal des aéronefs, les carburants et lubrifiants, […]

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