Droit fiscal
Décisions
Brevet d'invention, fiscalite, i.R, revenu imposable, concession, licence exclusive, contestation relative a la soustraction des frais et charges, redevances, taux 10 pour cent, redevance excessive (non), prise en consideration, faible technicite de l'invention (non), role preponderant dans la progression de l'entreprise (oui), juste appreciation du tribunal-administratif
Brevet d'invention, fiscalite, concession de licence, produit percu, montant des redevances, redevances minimales garanties, caractere excessif (oui), preuve contraire non rapportee, limite du taux (oui) 10 pour cent du chiffre d'affaires, reintegration des sommes percues en sus (oui), application taxe professionnelle (oui), confirmation
Requerant president directeur general de l'entreprise concedante et directeur des entreprises concessionnaires
Instruction numero 4 g.6.84 du 17 decembre 1984 ne visant pas les frais de depot de brevets ou de marques etrangers aupres d'autres organismes que l'inpi depenses de fonctionnement exposees dans les operations de recherche scientifique ou technique visees par l'article 236 code general des impots (non) requerant non fonde dans sa demande d'annulation du jugement ayant rejete sa demande en decharge des complements d'impot sur les societes au titre des exercices 1981 a 1983 et des penalites y afferentes
[…] fiscalite, impot sur le revenu, concession de licence, redevances percues, perception par le requerant d'avantages occultes non, preuve non rapportee par l'administration, chiffre d'affaires de la societe et son benefice fiscal en progression reguliere a partir de l'exploitation des procedes brevetes, possibilite pour gerant de societe de developper a titre personnel une activite d'inventeur et de la valoriser au sein de la societe dirigee, gerant concedant les licences, imposition de la distribution de revenus pour l'annee 1973 selon article 101-2 cgi non, decharge des droits et penalites et de la majoration exceptionnelle de 1973 pour les sommes percues a titre de redevances oui, reformation
copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la procédure d'abus de droit ayant été abandonnée, le document demandé n'existe pas.
Transaction par laquelle le contrefacteur s'engageait a ne vendre ou licencier ses brevets qu'a la requerante ou a ses licencies indemnite ayant le caractere de dommage-interet a hauteur de l'exces sur le montant du prix definitif de cession
copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, l'administration ayant abandonné la procédure d'abus de droit. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Influence sur l'imposition des activités de fait irrégulières en droit – Impossibilité pour l'administration de disqualifier, pour l'imposer dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, l'activité salariée d'un administrateur de société, dont la réalité et la juste rémunération ne sont pas contestées, au seul motif que cette activité est interdite par la loi de 1966 – Annulation.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». […] sont délivrés gratuitement ». […] Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». […] Or, en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, […]
Lire la suite…Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal A. […] Définition de l'abus de droit fiscal Selon l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui définit l'abus de droit fiscal, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, […]
Lire la suite…Actualité liée : 31/01/2020 : CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109) I. […] Actes dont le motif est principalement fiscal Pour écarter un acte allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, […] ce dernier ne saurait constituer un abus de droit. […] La combinaison des deux conditions légales conduit à ne pas appliquer la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF aux actes dont le but essentiel est l'obtention d'un avantage fiscal sans aller à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie que la situation des groupements d'intérêt public (GIP) est particulièrement complexe au égard du droit fiscal. […] On en voudra pour preuve les précautions prises par la direction générale de la comptabilité publique dans son guide méthodologique des GIP (partie fiscale rédigée à partir de la contribution de la direction de la législation fiscale, bureau A), […] en leur ouvrant le droit à l'exonération prévue à l'article 261-7-1° b du code général des impôts lorsque leurs recettes correspondant à l'activité lucrative se révèlent inférieures à 60 000 euros. […] A défaut de relever des dispositions spécifiquement prévues pour les personnes morales de droit public, […]
Lire la suite…Le présent titre est consacré : - à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF (chapitre 1, BOI-CF-IOR-30-10) ; - à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF (chapitre 2, BOI-CF-IOR-30-20) ; - au comité de l'abus de droit fiscal (chapitre 3, BOI-CF-IOR-30-30).
Lire la suite…[…] que les conseillers juridiques stagiaires, qui avaient entrepris de solliciter, sous l'empire du decret du 13 juillet 1972, une specialisation comme conseil juridique et fiscal ou comme conseil fiscal, etaient astreints a justifier, aux termes de l'article 11 (3/) dudit decret, d'une pratique professionnelle de quatre ans au moins. […] A l'entree en vigueur de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, qui a supprime la profession de conseil juridique, les conseillers juridiques, en cours de stage sous le regime particulier de la specialisation en droit fiscal, se sont vu opposer un refus a leur demande de mention de cette specialisation. […]
Lire la suite…Outre, l'élimination des doubles impositions, la plupart des conventions fiscales ont également pour objet de prévoir : - des procédures de consultation ; - des mesures d'assistance réciproque pour le recouvrement de l'impôt ; […] L'article 55 de la Constitution place, dans la hiérarchie des normes, le droit issu de ces conventions internationales, dûment ratifiées, au-dessus des normes nationales. […] Il y a toutefois lieu de distinguer, […] Sources du droit communautaire 1. […] Le droit fiscal « de l'Union » trouve essentiellement son fondement dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au sein de ses articles 110 à 113 du TFUE (initialement articles 90 à 93 du traité de Rome). […]
Lire la suite…| Laëtitia TAQUET | Droit fiscal Revenus 2024 : ouverture de la campagne déclarative en ligne le 10 avril 2025 L'administration vient de communiquer les délais pour souscrire les déclarations des revenus 2024. Ainsi, […] qui a été adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 9 novembre 2023, prévoit un durcissement des… | Laëtitia TAQUET | Droit fiscal Projet de Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, […]
Lire la suite…L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une part l'existence d'un élement matériel et d'autre part l'existence d'un élement psychologique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, […] soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, […]
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, […] recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, […]
Article 1740 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Article R*64-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.
Article R80 E-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Article 1653 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
I. – Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : […]
Article R*154-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :
Article L284 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
Article 150 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. […]
- Application des dispositions fiscales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation de la loi fiscale
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Application des articles du code général des impôts
- Bien-fondé des impositions
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Application des dispositions du code général des impôts
- Obligation de paiement de la taxe
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de paiement des taxes foncières
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Responsabilité de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. […] La compétence du comité de l'abus de droit fiscal est étendue à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF. […] A. […] Publication des avis du comité L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr).
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