Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, […] est parfaitement claire et que ce n'est qu'à son terme qu'un contrat de travail aurait pu être éventuellement conclu entre elle et le docteur A… ; qu'elle rappelle qu'en vertu de l'ancien article R.4623-49 du code du travail, […] qu'il résulte de la combinaison des articles L.4623-1 et R.4623-2 du code du travail que si, […] qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, […] que l'article R4623-2 stipule « Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1º Etre qualifié en médecine du travail ; […]
[…] Z X Q R […] Il affirme que l'article L.4623-1 du Code du travail permet à l'interne en médecine qu'il était d'exercer en qualité de médecin du travail. […] En vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent être agréés comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, […] perçoivent une rémunération, sans que ceci ne leur confère le statut de salarié aussi longtemps qu'ils n'assurent pas le remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, comme le permet l'article R. 4623-28 du code du travail, ce que l'appelant ne soutient pas.