Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section 3 : Interne en médecine du travail

Article R4623-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-1-1 III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales fixée en application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

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1. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 15/00818

Confirmation

[…] En vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent être agréés comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, qui sont soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L.6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales. […]

Stage·
Santé au travail·
Stagiaire·
Associations·
Médecin du travail·
Délégués du personnel·
Médecine du travail·
Contrats·
Santé·
Service de santé

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, Inédit

Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] est parfaitement claire et que ce n'est qu'à son terme qu'un contrat de travail aurait pu être éventuellement conclu entre elle et le docteur A… ; qu'elle rappelle qu'en vertu de l'ancien article R.4623-49 du code du travail, le maître de stage peut prendre en charge un effectif complémentaire de salariés lorsqu'un interne lui est affecté, […] qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, […] que l'article R4623-2 stipule « Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1º Etre qualifié en médecine du travail ; 2º Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, […]

Stage·
Santé au travail·
Stagiaire·
Associations·
Médecin du travail·
Service de santé·
Médecine du travail·
Contrat de travail·
Contrats·
Durée

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