Article R4623-26 du Code du travail
Article R4623-25-2Article R4623-27
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, InéditRejet

[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. […] confier la surveillance de 2 400 salariés : qu'elle indique que les internes en médecine perçoivent une rémunération (article R.4623-49 du code du travail), que les règles d'organisation du service s'imposent à lui sans qu'on puisse en déduire la qualification qu'il revendique ; […] d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.4623-1 et R.4623-2 du code du travail que si, en principe, […] qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2009, n° 08/06625Confirmation

[…] Cependant, il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, que le médecin du travail, qui, seul, peut reconnaître l'inaptitude d'un salarié à son emploi, doit, selon l'article R. 4623-2 de ce code, être notamment titulaire du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. Et les dispositions des articles R. 4623-26 et suivants du même code, qu'invoque au surplus M. Y à l'appui de sa contestation, réglemente l'intervention en prévention des risques professionnels, mais non la médecine du travail qui a seule vocation à apprécier l'aptitude du salarié à son emploi.

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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00042Confirmation

[…] A R R E T, […] Par lettre du 26 avril 2019, l'avocat de M [D] [X], mentionnant un refus de cette nouvelle offre, insistait sur le fait qu'à défaut d'avoir été déclaré inapte par la médecine du travail, […] Attendu que l'article Lp1121-2 du code du travail dispose qu':' aucun (…) salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] A. 4623-26 du code du travail de Polynésie française et non de substituer son appréciation à celle du médecin du travail, seul compétent pour apprécier l'aptitude ou non d'un salarié à occuper son poste et, en l'espèce, de conduire un véhicule ;

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