Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section 3 : Interne en médecine du travail
Article R4623-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales.
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Décisions • 9
[…] » Condamner la société Leyton France aux entiers dépens ; Aux audiences des 25 mai et 2 novembre 2012, la société Leyton France a déposé des conclusions et conclusions en réponse demandant au tribunal de : Vu les articles L.4614-12 et R.4614-6 et suivants, L4622-4 et R.4623-26 et suivants du code du travail Article 1108 du code civil, Arrêtés ministériels portant agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel sur la période 2009 à 2012. Vu les pièces,
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[…] A R R E T, […] — le médecin inspecteur du travail n'a pas répondu à la lettre de l'employeur, ce qui vaut rejet de la contestation ( articles A. 4623-26 et A. 4623-36 du code du travail de la Polynésie française ) ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 mars 2019, n° 18/00018
[…] A R R E T, […] Y pour inaptitude et impossibilité de reclassement en application de l'article LP 4623-6 du code du travail » et que celui-ci «était pleinement justifié au regard de l'obligation de sécurité du chef d'entreprise». […] ainsi que les dispositions des articles A. 4623-26 et A. 4623-36 du même code relatives à l'inaptitude à l'emploi selon lesquelles :
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