Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail.
Missions déléguées par le médecin du travail (article 1) Le médecin du travail, qui assure en principe personnellement l'ensemble de ses fonctions (C. trav., art. R 4623-14 alinéa 1), peut toutefois confier certaines de ses missions à des membres de l'équipe pluridisciplinaire (C. trav., art. R. 4623-14 alinéa 2). La nature et les modalités de leur délégation - prévues au second alinéa de l'article R. 4623-14 du code du travail - ont été intégralement réécrites par l'article 1 du décret. […] R. 4623-25-1 ). De son côté, l'interne en médecine du travail, […] art. R. 4623-28). […] les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs. […] L. 4623-10 nouveau). […]
Lire la suite…[…] de clientèle courante Ce point est précisé par l'article L4623-3 du Code du travail , […] employé à temps complet. […] Les fonctions de médecin du travail sont incompatibles avec d'autres activités médicales Ce point est précisé par l‘article L 4623 -2 du code du travail : le décret auquel cet article fait référence n'a pas été publié… Interne en médecine du travail dans les services de santé au travail La loi du 20 juillet 2011, […] comme le précise l'article R4623-28 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Said A… régulièrement inscrit au D.E.S de Médecine du Travail de l'U.L.B », […] qu'elle rappelle qu'en vertu de l'ancien article R.4623 -49 du code du travail , […] qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4623 -1 et R.4623 -2 du code du travail que si, […] qu'en vertu des articles R.4623 -26 et R. 4623 -27 du code du travail , […] comme le permet l'article R.4623-28 du code du travail , […] que l'article R4623 […]
[…] Z X Q R […] Il affirme que l'article L.4623-1 du Code du travail permet à l'interne en médecine qu'il était d'exercer en qualité de médecin du travail. […] En vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent être agréés comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, […] sans que ceci ne leur confère le statut de salarié aussi longtemps qu'ils n'assurent pas le remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, comme le permet l'article R. 4623-28 du code du travail, […] — Sur la poursuite de la relation de travail au delà du 28 février 2013:
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4622-4 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, […] qu'aux termes de l'article R. 4623-28 du même code : « l'intervenant en prévention des risques professionnels peut-être :…5° toute personne ou organisme habilité en application de l'article R.4623-36 ; que, […]