Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 18 janvier 2018, n° 16/00047Infirmation partielle
[…] A R R E T, […] — l'EURL GLD IMPORT, qui ne justifie d'un refus du salarié d'effectuer la visite médicale prévue par l'article A. 4623-19 du code du travail, n'a pas respecté l'obligation mise à sa charge par ce texte ;
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