Article R4623-19 du Code du travail

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.

Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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1 Décision


    1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 18 janvier 2018, n° 16/00047, L'EURL GLDE IMPORT
    Infirmation partielle

    […] A R R E T, […] — l'EURL GLD IMPORT, qui ne justifie d'un refus du salarié d'effectuer la visite médicale prévue par l'article A. 4623-19 du code du travail, n'a pas respecté l'obligation mise à sa charge par ce texte ;

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