Article R4623-18 du Code du travail

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


1 Commentaire


1Pas d’avis d’inaptitude de complaisance pour le médecin du travail !
Droits sociaux fondamentaux · 21 mars 2016

Toujours en application de l'article R4624-21 du code du travail, la responsabilité du médecin du travail peut être engagée en raison d'un avis d'inaptitude trop peu motivé et qui aurait entraîné l'annulation d'un licenciement 6 .

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6 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2014, n° 1312576
    Annulation

    […] — que la procédure est irrégulière au motif que l'employeur n'a pas exposé par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement ; — que le ministre a commis une erreur de droit en autorisant son licenciement alors que le conseil d'administration n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions du R. 4623-18 du code du travail ; — que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors que les recherches du CIAMT n'étaient ni sérieuses ni exhaustives ; — que le projet de licenciement a un lien avec ses anciens mandats ;

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    2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 mai 2018, n° 15/03218, SAS SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUITS REFRACTAIRES SEPR
    Infirmation

    […] Bien que le contrat à durée déterminée du Docteur Y ne comporte pas de clause de renouvellement, la société SEPR n'a pas mis en oeuvre la procédure spécifique à cette situation, mais, sur les conseils selon elle du Docteur Y lui-même, la procédure prévue aux articles L4623-5-1 et R.4623-18 à 20 du Code du travail.

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    3Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2014, n° 1302512
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] — l'employeur a suivi la procédure prévue par les articles L. 4623-5-1 et R. 4623-18 du code du travail, plus protectrice pour le médecin du travail que la procédure fixée en cas d'arrivée à son terme d'un contrat à durée déterminée ; l'avis de l'inspecteur du travail quant au non-renouvellement de son contrat n'a été demandé que lorsque la date de retour du médecin remplacé a été connue ; la procédure préalable à la demande d'autorisation de fin de contrat a donc été menée favorablement aux intérêts du requérant ;

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