Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.
[…] industrielle Article R . 4453-12 du code du travail « – Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiographie industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » Article R . 4453-27 du code du travail « – L'employeur reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle mise en oeuvre dans l'établissement. […] Ce dernier en informe alors le travailleur intéressé. » Assistance du médecin du travail à certaines réunions Article R. 4623-18 du code du travail […]
Lire la suite…[…] – Composition de la CSSCTC 29 Article 18.2 – Fonctionnement de la CSSCTC 30 Article – 18.2.1 – Heures de délégation […] R . 4622-17) 1 mois Nomination ou changement d'affectation du médecin du travail du service de santé au travail d'entreprises Accord du CE (C. trav., art. R. 4623 -5 et R. 4623 -12) 1 mois Licenciement du médecin du travail du service de santé au travail d'entreprise - Rupture conventionnelle Consultation (C. trav., […] L. 4623 -4 et R. 4623-18 […]
Lire la suite…[…] mais, sur les conseils selon elle du Docteur Y lui-même, la procédure prévue aux articles L4623-5-1 et R.4623-18 à 20 du Code du travail. ' La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, […] après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. ' La société SEPR a en conséquence ainsi, sur la base de cette erreur dans le choix de procédure, consulté le 18 décembre 2012 le comité d'entreprise sur le non renouvellement du contrat à durée déterminée du Docteur Y.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4623-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, […] Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. / La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. / En cas de mise à pied, […] Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, […] 18. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Considérant, en premier lieu, que si les articles L 4623-4 et R 4623-18 du code du travail prévoient la consultation du comité d'entreprise en cas de cessation de fonction du médecin du travail, dans un certain nombre d'hypothèses qu'ils énumèrent, […] à titre facultatif, le comité d'entreprise sur la cessation de fonction de M. A…, lequel a donné le 18 décembre 2012 un avis favorable au non renouvellement du contrat de travail de l'intéressé ; que si au cours de cette réunion, […]
Il assimile à cet égard la protection accordée au médecin du travail par l'article R4623-18 du Code du travail à celle attribuée aux représentants du personnel 15 On peut dès lors penser que dans l'espèce, […] Pour conclure : Cet arrêt est donc bien une confirmation des arrêts rendus par les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins. […] L.4623-8; CSP, art. R.4127-95 : « Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, […]
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