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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 8e ch., 10e sect., 9 avr. 2009, n° 08/09239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 08/09239 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | GAZ DE FRANCE VOS REF. 21528 184 103 086 209 02, EDF VOS REF. 21528184103085707 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
09 Avril 2009
RG : 08/09239
Chambre 8/ section 10
Rendu par Monsieur Y A, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté(e) de Madame WITTEVRONGEL Martine, Faisant Fonction de Greffier,
DEMANDEUR :
[…]. 35044722116
[…]
[…]
représentée par Me Elisabeth LETHEL., avocat au barreau de NANTERRE
ET
DEFENDEURS:
Madame B Z épouse X
[…]
93200 SAINT-DENIS
née le […]
comparante
GAZ DE FRANCE VOS REF. […]
Service Client
[…]
[…]
non comparante
[…]. 1647293
[…]
[…]
[…]
non comparante
CREDIT MUNICIPAL DE PARIS VOS REF. 902265-674781
Madame C. D/Service Prêts et Gages
[…]
[…]
non comparante
EDF VOS REF. 21528184103085707
[…]
[…]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Y, juge de l’exécution,
Assistée de Madame WITTEVRONGEL, Faisant Fonction de Greffier.
L’affaire a été plaidée le 30 Avril 2009, et mise en délibéré au 09 Avril 2009.
JUGEMENT :
Prononcé le 09 Avril 2009 publiquement, par décision avant dire droit.
Compte tenu des pièces produites par Madame Z en cours de délibéré, la juridiction envisage d’ouvrir à son bénéfice une procédure de rétablissement personnel.
Il convient donc de rouvrir les débats afin de recueillir le consentement de la débitrice et de permettre aux parties de faire valoir leur point de vue.
PAR CES MOTIFS
Renvoie l’affaire au 30 avril 2009 à 16 h 00 aux fins de discussion sur une éventuelle ouverture de procédure de rétablissement personnel;
Enjoint à Madame Z de remettre au greffe avant le 23 avril 2009 les relevés de compte de son mari du 1er novembre 2008 au 23 avril 2009 et les justificatifs de recherche d’emploi de son mari (lettre de candidature et réponse des entreprises démarchées, bilan professionnel dressé par le Pôle Emploi, etc…);
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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