Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102368 le 10 novembre 2021, la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret, représentée par Hogan Lovells, M^e Mendy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M^me A pour motif économique ;

2°) d’annuler la décision implicite du 13 septembre 2021 de la ministre en charge du travail portant rejet de son recours hiérarchique ;

3°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de procéder au réexamen de la demande d’autorisation de licenciement de M^me A dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée du 11 mars 2021 est insuffisamment motivée ;

— la décision attaquée du 11 mars 2021 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit en ce que l’administration a apprécié le motif économique du licenciement de sauvegarde de compétitivité au regard des difficultés économiques de la société ;

— la décision attaquée du 11 mars 2021 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’administration a apprécié le motif économique au regard d’un secteur d’activité regroupant les sociétés LMSDC, MSD France et MSD Vaccins ;

— la décision attaquée du 11 mars 2021 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’administration a estimé qu’il existait un doute sur la nature du poste occupé par M^me A ;

— la décision attaquée du 11 mars 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement ;

— la décision attaquée du 11 mars 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’aucun lien n’existe entre la mesure de licenciement envisagée et les mandats détenus par la salariée visée par la demande de licenciement.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 14 décembre 2022, M^me A, représentée par l’AARPI Juris Litem, M^e Perrin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 14 décembre 2022 à 12h.

Un mémoire en défense présenté par le ministre en charge du travail a été enregistré le 23 janvier 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

II. Par une requête, enregistrée enregistrés sous le n° 2200403 le 21 février 2022, la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret, représentée par Hogan Lovells, M^e Mendy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la ministre en charge du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M^me A pour motif économique ;

2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de procéder au réexamen de la demande d’autorisation de licenciement de M^me A dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de forme en ce que sa motivation est insuffisamment détaillée en particulier sur l’identification du secteur d’activité à prendre en compte pour déterminer le périmètre d’appréciation du motif économique ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’administration a apprécié le motif économique au regard d’un secteur d’activité regroupant les sociétés LMSDC, MSD France et MSD Vaccins ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit en ce que l’administration a apprécié le motif économique du licenciement de sauvegarde de compétitivité au regard des difficultés économiques de la société.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré 18 janvier 2023, M^me A, représentée par l’AARPI Juris Litem, M^e Perrin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête n° 2200403 et au non-lieu à statuer sur la requête n° 2102368.

Il soutient que :

— la requête n° 2102368 a perdu son objet dès lors que la décision de l’inspectrice du travail a disparu de l’ordonnancement juridique du fait de son annulation dans la décision du 31 décembre 2021, laquelle s’est substituée à la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la requérante ;

— les moyens soulevés par la société requérante contre la décision du 31 décembre 2021 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jaffré,

— les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique,

— et les observations de Me de Mazelle, représentant la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret, et de M^e Selliere, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2102368 et n° 2200403 présentées pour la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret, ont le même objet et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. La société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret (LMSDC), dont le site est installé à Riom, a développé son activité dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et appartient au groupe Merck et Co dont le siège se situe à Kenilworth aux Etats-Unis. Par courrier du 21 janvier 2020, la société LMSDC a notifié à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes un projet de réorganisation consistant en la fermeture de son établissement situé à Riom avec licenciement collectif de 302 personnes. L’accord majoritaire partiel du 9 juillet 2020 et le document unilatéral élaboré par la direction en juillet 2020, contenant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société ont été validés par décision de la DIRECCTE du 9 juillet 2020. La société LMSDC a présenté à l’inspectrice du travail du Puy-de-Dôme une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de M^me A, technicienne magasin hautement qualifiée, membre du CSE, déléguée syndicale et titulaire d’un mandat de conseiller du salarié. Par une décision du 11 mars 2021, l’inspectrice du travail a refusé l’autorisation sollicitée aux motifs que la société ne justifiait pas du motif économique du licenciement, que la nature du poste de la salariée n’était pas suffisamment précisée, que la société avait méconnu ses obligations de reclassement et qu’un doute existait sur l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et l’exercice des mandats de la salariée. Saisi d’un recours hiérarchique notifié le 12 mai 2021, le ministre en charge du travail a, le 31 décembre 2021, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision du 11 mars 2021 de l’inspectrice du travail et rejeté la demande d’autorisation de licenciement de la société. Par la requête enregistrée sous le n° 2102368, la société LMSDC demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2021 de l’inspectrice du travail ainsi que la décision ministérielle implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par la requête enregistrée sous le n° 2200403, la société LMSDC demande au tribunal d’annuler la décision ministérielle du 31 décembre 2021 rejetant sa demande d’autorisation de licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision du 31 décembre 2021 de la ministre du travail :

3. En premier lieu, la décision litigieuse mentionne l’article L. 1233-3 du code du travail et précise, en son point 7, la détermination du secteur d’activité à considérer afin d’apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Elle contient plusieurs paragraphes de considérations de fait et d’appréciation de la situation de la société requérante notamment quant aux éléments pris en compte pour apprécier l’existence de menaces sur la compétitivité de l’entreprise. Ainsi, la décision litigieuse est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail  : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi () consécutives notamment : / 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. (). ".

5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Si la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l’employeur peut solliciter une autorisation de licenciement, c’est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l’entreprise. Cette menace s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

6. Il ressort des termes de la décision attaquée que l’administration a examiné la demande d’autorisation de licenciement au regard du motif économique lié à la menace sur la compétitivité de l’entreprise. La circonstance que la décision litigieuse mentionne des éléments démontrant l’absence de difficultés économiques de l’entreprise n’est pas de nature à faire regarder l’appréciation de l’administration comme se rapportant uniquement à cette absence de difficultés économiques. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

7. Il ressort des pièces du dossier que le groupe de sociétés MSD comprend en France six sociétés, trois sociétés dédiées à l’activité relevant de la santé humaine, et trois sociétés dédiées à l’activité relevant de la santé animale. Pour déterminer le périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement avancé par la société LMSDC, l’administration a considéré, en l’absence de toute précision apportée par la société dans sa demande, que la société LMSDC faisait partie du même secteur d’activité que deux autres entreprises du groupe MSD implantées sur le territoire Français, dont l’activité relève de la santé humaine, à savoir, la société MSD France, qui promeut, distribue et commercialise des produits pharmaceutiques et la société MSD Vaccins, qui promeut, distribue et commercialise des vaccins. Il résulte de l’instruction, et en particulier de la note d’information destinée à son comité social et économique produite par la requérante, que la société LMSD fabrique et conditionne des produits pharmaceutiques et comprend un centre de recherche dédié à l’évaluation de l’innocuité des molécules en développement dans de nombreuses classes thérapeutiques : agents anti-cancéreux, vaccins, maladies infectieuses, diabète et syndrome métabolique, maladie d’origine inflammatoire, maladies cardio-vasculaires, agents contre les processus dégénératifs du système nerveux central, et contre l’intégration et/ou la multiplication du virus du sida. S’il résulte de l’instruction que la société LMSDC est l’unique site de fabrication industrielle de produits pharmaceutiques et centre de recherches et développement pour l’innocuité des médicaments sur le territoire national du groupe MSD, cette seule activité ne saurait constituer un secteur d’activités à part entière au sein du groupe MSD en l’absence de toute identification du marché spécifique auquel cette activité se rapporterait. Ainsi, et en l’absence d’éléments précis apportés par la société requérante alors que cette preuve lui incombe, quant aux spécificités des produits et plus généralement des marchés sur lesquels se réalisent les activités des sociétés MSD France et MSD Vaccins, au réseau et modes de distribution des produits qui y sont fabriqués et quant à la clientèle ciblée, l’administration a fait une exacte appréciation du périmètre d’appréciation du motif économique en considérant que l’activité de ces trois sociétés se rapportait au même secteur de l’activité pharmaceutique en matière de santé humaine .

8. Pour justifier de la menace sur la compétitivité de l’entreprise, la société LMSDC invoque, notamment dans la note d’information destinée à son comité social et économique, la baisse importante de production au sein du pôle de fabrication et au sein du pôle de conditionnement des produits pharmaceutiques de santé humaine et des produits ophtalmiques liée à la fin, en 2017, de brevets pour trois produits fabriqués et/ou conditionnés sur le site de production de LMSDC, la baisse des volumes de conditionnement d’un médicament fortement concurrencé et d’un médicament dont le brevet a expiré en 2017, la baisse importante de l’activité de production et de conditionnement des produits ophtalmiques dont les droits ont été cédés à des entreprises concurrentes. La société LMSDC se prévaut également de l’insuffisance, pour compenser ces baisses d’activités, de l’activité générée principalement par le marché chinois sur lequel sont commercialisés des produits fabriqués ou conditionnés par le site industriel de LMSDC et par le conditionnement de deux nouveaux produits. La société LMSDC explique que l’évolution des technologies, les contraintes législatives liées aux normes françaises et européennes sur les études in vivo sur les animaux et en particulier les singes, et la modification des orientations stratégiques du groupe qui tendent à développer des molécules qui nécessitent moins d’études de toxicologie a pour conséquence la sous occupation importante du service de recherche et développement de son site en France. La société LMSDC indique que les investissements nécessaires au développement de l’activité de recherche et développement de son site en France pour faire évoluer la structure et son domaine d’expertise nuirait à la compétitivité du site de recherche et développement du groupe aux Etats-Unis.

9. Toutefois, la société LMSDC n’allègue ni ne démontre qu’elle ferait face à une situation particulière par rapport à ses concurrents s’agissant de l’arrivée à échéance des brevets des médicaments, de la concurrence des génériques et de la nécessaire adaptation des laboratoires de recherche et développement aux évolutions technologiques et aux normes législatives encadrant les études de toxicologie. En outre, la société requérante ne contredit pas utilement les données produites par M^me A, contenues dans le rapport de la coopérative Syntex à destination du comité social et économique de l’entreprise, rédigé à l’aide de données de la société LMSDC et du rapport EvaluatePharma, démontrant les projections de forte croissance du marché des médicaments pour la période 2020-2026, une augmentation mondiale des ventes des médicaments deux fois plus forte que les dépenses en recherche et développement, lesquelles sont d’ailleurs moindres pour le groupe MSD que pour ses concurrents, ainsi que le placement du groupe au 4e rang mondial en 2020. Si la société LMSDC invoque la nécessité de la fermeture totale de son laboratoire de recherche et développement au regard de son domaine d’expertise et de sa structure ainsi que de l’affaiblissement de l’autre centre de recherche du groupe aux États-Unis que génèreraient des investissements sur son site français, il ressort des écrits de la société, notamment dans la note d’information destinée à son comité social et économique, que le caractère inadapté du service de recherche et développement du site de la société LMSDC résulte, d’une part, d’évolutions technologiques et légales auxquelles ses concurrents sont également confrontés, et d’autre part, des choix de stratégies économiques et commerciales du groupe, non justifiés devant le tribunal par l’état de la concurrence, tendant au recentrage de l’activité du groupe sur le développement de types de médicaments nécessitant moins d’études de toxicologie telles que celles menées sur le site de la société LMSDC et du choix de ne pas faire évoluer ce site à d’autres domaines d’expertise correspondant aux orientations stratégiques du groupe. Dès lors, la réorganisation des activités de production et de conditionnement et la fermeture du centre de recherche et développement décidée par la société requérante à l’origine de la demande d’autorisation de licenciement de M^me A ne peuvent être regardées comme étant fondées sur un risque avéré pesant sur la compétitivité de l’entreprise. Par suite, c’est à bon droit que la ministre a, par une décision du 31 décembre 2021, refusé le licenciement de M^me A.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret à fin d’annulation de la décision de la ministre du travail du 31 décembre 2021 doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 mars 2021 de l’inspectrice du travail :

11. Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.

12. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de la ministre du travail du 31 décembre 2021 sont rejetées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 11 mars 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux, présentées par la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret dans la requête enregistrée sous le n° 2102368.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

16. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 11 mars 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret n° 2102368 et n° 2200403 est [0]rejeté.

Article 3 : La société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret versera à M^me A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret, à M^me A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Bentéjac, présidente,

— M^me Jaffré, première conseillère,

— M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

La rapporteure,

M. JAFFRÉ

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos2102368 ; 2200403